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La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française se substitue à la loi du 31 décembre 1975 dont elle élargit le champ d’application et renforce les dispositions.
Ce texte est la traduction concrète du principe constitutionnel reconnu en 1992 selon lequel la langue de la République est le français.
Il impose l’usage obligatoire mais non exclusif de la langue française dans des domaines déterminés en vue de garantir aux citoyens le droit d’utiliser leur langue dans certaines circonstances de leur vie courante.
C’est ainsi que la loi du 4 août 1994 dite Loi TOUBON impose l’emploi de la langue française dans les entreprises.
L’histoire :
Une société américaine faisant partie d’un grand groupe international orienté vers l’international et possédant des établissements sur divers continents tels que l’Asie, le Continent Américain et l’Europe diffuse ses documents internes en anglais.
Le Syndicat CGT, le Comité d'Entreprise et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Versailles afin que la Société soit condamnée à traduire les documents en français.
Ce qu'en disent les juges :
Le Tribunal de Grande Instance de Versailles précise qu’il est impératif que tous les documents ayant trait à la formation du personnel, à l’hygiène et à la sécurité soient disponibles en français et ce, dans la mesure où la loi impose que les documents techniques nécessaires à l’exécution du travail soient rédigés en français.
Le Tribunal a même imposé à la Société de se conformer à cette obligation de rédiger les documents en français pour les appareils qu’elle va fabriquer à l’avenir.
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Ce qu'il faut retenir
- tout document comportant des obligations pour le salarié doit être rédigé en français,
- tout document comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français,
- ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers, sauf si parmi ces étrangers se trouvent des français,
- à notre connaissance il s’agit de la première décision rendue par une juridiction civile depuis la loi TOUBON de 1994,
- cette décision n’est pas définitive puisqu’elle fait l’objet d’un appel.
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Jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 11 janvier 2005 – 2ème Chambre Civile.
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