Dans un souci de lutter efficacement contre le travail dissimulé, le juge sanctionne plus sévèrement les agissements frauduleux en permettant un cumul d’indemnités qu’il n’autorisait pas jusqu’alors.

L’histoire :

Un salarié s’est fait embaucher par contrat à durée déterminée le 1er décembre 1999 comme accompagnateur de clients pour un hôtel durant la saison d’hiver. La relation de travail était dissimulée par l’employeur pour échapper à ses obligations légales.
Or, son contrat de travail a été rompu dès la fin du mois de janvier.
Il a saisi le juge pour qu’il constate la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Mais également, que lui soit accordé le cumul des indemnités qui découle du licenciement (indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis, indemnité sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour violation de l’ordre des licenciements, indemnité de licenciement) avec l’indemnité forfaitaire qui condamne le travail dissimulé et qui s’élève à six mois de salaire.
Le juge a-t-il accepté le cumul de ces diverses indemnités ?

Ce que disent les juges :

- Le salarié licencié peut cumuler l’indemnité forfaitaire sanctionnant le travail dissimulé avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture d’un contrat de travail, sauf l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

- L’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire peut se cumuler avec l’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

Ce qu’il faut retenir :

La cour de cassation, par une série d’arrêt dont celui-ci, a modifié sa position sur la sanction du travail dissimulé. Dans l’optique de mieux lutter contre le travail dissimulé, le juge le sanctionne plus sévèrement et accepte le cumul de l’indemnité forfaitaire qui sanctionne spécifiquement le travail dissimulé avec toute autre indemnité, sauf exception.

Les dispositions légales du Code du travail ne font pas obstacles au cumul de l’indemnité forfaitaire sanctionnant le travail dissimulé avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de licenciement, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Par conséquent, le cumul de l’indemnité forfaitaire est possible avec :
- l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- l'indemnité pour violation de l’ordre des licenciements.
- l’indemnité de requalification
- l'indemnité compensatrice de préavis
- l'indemnité de congés payés
- l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- En revanche le cumul de l’indemnité forfaitaire avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n’est pas autorisé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié.

Remarque :

L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle correspond à la somme que le salarié est en droit de recevoir en cas de licenciement lorsque son ancienneté est égale ou supérieur à deux ans. Cette indemnité est du au salarié même si l’employeur a respecté la procédure et que le licenciement est légitime.
L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse correspond quant à elle à une somme qui sanctionne et répare l’illégalité du licenciement, qui n’a été prononcé par l’employeur sans que rien ne le justifie.

Ces deux indemnités diffèrent par leur nature, la première accompagne et atténue les conséquences du licenciement alors que la seconde sanctionne l’illégitimité même du licenciement ; la première est de droit la seconde sanctionne un abus de droit.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2006, N° 04-43.105