Constitue une inégalité de traitement caractérisant une discrimination syndicale au sens des articles L 122-45 et L 412-2 du code du travail, l’absence totale d’évolution de carrière d’un salarié depuis le début de l’exercice de son mandat professionnel, alors que, l’ensemble de ces collègues embauchés à la même date ont tous connu une progression de carrière et bénéficiant en outre d’une rémunération inférieure à la moyenne de ces collègues, l’employeur ne justifiant pas une telle position par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Jean-Pierre BOUGNOUX
Avocat à la Cour d'ANGERS

Cour d’appel de Rennes du 2 juin 2006 n° 05/07656, concernant des actes de discrimination syndicale (suite au renvoi par la Cour de cassation du 4 octobre 2005 n° Z 03-45.689).