Deux salariées sous contrat de qualification ont déposé plainte pour harcèlement sexuel contre leur employeur. Il lui est reproché d’avoir complimenté ses salariées sur leur physique ou leur habillement, d’avoir fait des allusions et d’avoir eu des attitudes plus ou moins ambiguës, et enfin des demandes d’actes dépourvus d’ambiguïté tels que la main sur leur genou, une demande de bisou, une offre de bijou ou encore la main sur les cuisses en remontant…La chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Angers confirmant le jugement du 8 septembre 2005 a indiqué que « ces faits ont été répétés et sont bien constitutifs de harcèlement et quant à la finalité, il ne fait aucun doute, qu’elle était de nature sexuelle ». L’employeur a ainsi été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et des dommages et intérêts pour ses victimes. Une des salariées conteste la rupture de son contrat - après avoir pris acte de la rupture aux torts de l’employeur - près le conseil de prud’hommes de Cholet, elle obtient gain de cause et se voit allouer des dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article L 122-3-8 relatives à la rupture anticipée des contrats à durée déterminée. L’employeur a interjeté appel de ce jugement.

Jean-Pierre BOUGNOUX
Avocat à la Cour d'ANGERS

Tribunal correctionnel du 8 septembre 2005 n° 2263/2005
Cour d’appel d’Angers du 7/02/2006 n° 05/00649
Conseil de prud’hommes de Cholet du 1er juin 2006 n° RG 05/00103