Maître Stemmelin-Trutt Delphine

Il est parfois impossible pour un salarié d’assurer sa défense, dans le cadre d’une procédure qui l’oppose à son employeur, sans produire certains documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de ses fonctions.

Jusqu’au mois de mai dernier, le salarié qui décidait de produire ce type de document s’exposait alors à un risque de poursuite et de condamnation pénale pour vol. En effet, si les juges du travail admettaient qu’un salarié produise des documents de l’entreprise pour assurer sa défense dans le cadre d’un conflit prud’homal contre son employeur, le juge pénal estimait qu’il s’agissait d’un vol.

Les deux analyses se sont enfin accordées. Le juge pénal admet maintenant que la copie de documents de l’entreprise par un salarié n’est pas constitutive du délit de vol à condition qu’elle soit « strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à son employeur ». Le juge du travail précise sa position : « …un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions »

La position des juges.

L’histoire :

Une salariée, sans doute encore liée par un contrat de travail avec son employeur, intente contre ce dernier une procédure au cours de laquelle elle produit des documents internes à l’entreprise. L’employeur la licencie alors pour faute lourde pour « inobservation de l’obligation de discrétion absolue et secret professionnel, vol de documents couverts par le secret professionnel.»

Ce qu’en disent les juges :

La salariée a certes pris des documents internes à l’entreprise. Mais ces documents, dont elle avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, étaient strictement nécessaires à l’exercice de sa défense dans le litige qui l’opposait à son employeur. Ces agissements n’étaient donc pas constitutifs d’une faute lourde et le licenciement n’est pas fondé.

Ce qu’il faut retenir

Il est possible pour un salarié de produire des documents internes à l’entreprise pour assurer sa défense dans le cadre d’un litige qui l’oppose à son employeur.

Il faut toutefois :
o que ces documents soient strictement nécessaires à cette défense ; attention donc à ne pas produire des documents qui n’ont pas un lien explicite avec le litige ;
o que ces documents aient été portés à la connaissance du salarié dans le cadre de ses fonctions ; des documents qu’il n’avait pas à connaître dans ce cadre ne peuvent donc être produits sans risque de poursuites pénales.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 juin 2004