La faute grave se caractérise par des agissements particulièrement néfastes pour l’entreprise qui rendent intenable le maintien d’un salarié à son poste ; aussi, le refus d’une modification d’horaire de travail mérite-il d’être qualifié de faute grave ?

L’histoire :

Une salariée en congé maternité s’est vue notifiée un changement d’horaire par son nouvel employeur qui lui enjoignait dès son retour, de travailler le samedi matin et trois après midi sur quatre le samedi.
Refusant ces nouvelles conditions de travail, la salariée a été licenciée pour faute grave ce qui lui retira le droit aux indemnités de licenciement et à l’indemnité de préavis. Elle a saisi la justice pour que soit reconnu comme nul son licenciement.

Ce que disent les juges :

Le juge maintien la légalité de ce licenciement mais lui refuse le qualificatif de faute grave.

Plus précisément, le refus d’une modification des horaires de travail d’une salariée à son retour de congé maternité qui invoque des obligations familiales impérieuses ne constitue pas une faute grave.

Ce qu’il faut retenir :

Les changements des conditions de travail d’un salarié relèvent du pouvoir unilatéral de l’employeur

Le salarié ne peut refuser ces changements d’horaire sans être licencié.

Le refus de se voir imposer de nouveaux horaires de travail peut justifier le licenciement d’un salarié, mais ne saurait justifier un licenciement pour faute grave.

En cas de faute grave le salarié se voit privé d’indemnité de licenciement et d’indemnité de préavis.

Remarque :

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de fait imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

article L 122-6 et L 122-9 du Code du travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 décembre 2005, N°03-47721