12 10 2007

Congés payés et accident du travail : un arrêt de travail n’empêche pas de reporter ses vacances
Tout salarié qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir occupé un emploi chez le même employeur durant au moins un mois, a droit à des congés payés. L’employeur a l’obligation d’accorder au salarié les congés payés qu’il a acquis et le salarié a l’obligation de les prendre. Par ailleurs, le bénéfice de congés annuels apparaît comme une nécessité pour le droit communautaire, eu égard à l’objectif « d’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs » (directive 93/104/CE du 23 novembre 1993). Cependant, si le salarié s’absente de son travail, pour des raisons extérieures à l’entreprise, ses droits à congés seront réduits proportionnellement à la durée de son absence. De plus, le salarié ne pourra pas demander à son employeur le report de ces congés, ni exiger le versement d’une indemnité compensatrice. Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt de travail dû à une rechute d’accident du travail, peut-il exiger le report des congés payés qu’il n’a pas pu prendre ? Lire la suite

17 08 2007

Partir en congés sans autorisation peut justifier un licenciement
Le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés payés. En effet, l’organisation des congés payés est confiée à l’employeur en concertation avec les institutions représentatives du personnel, quand elles existent. A défaut.... Lire la suite

15 01 2007

Tous les salariés ont la possibilité de gagner des jours de congés supplémentaires
Le congé principal d’un salarié est en principe supérieur à 12 jours et inférieur à 24 jours. Il doit en partie se prendre entre le 1er mai et le 31 octobre. Or, le salarié qui prend au moins 3 jours de congés en dehors de cette période a le droit à 1 ou deux jours de congés supplémentaires. Lire la suite

20 03 2006

La délocalisation ne fait pas le poids face à la protection de la santé des salariés
De nombreuses entreprises, poussées par la compétition économique mondialisée, n’hésitent pas à s’expatrier ou à installer leurs établissements dans plusieurs pays. Se pose alors la question du droit qui s’impose à chaque établissement. Doit-on appliquer le droit du pays d’origine ou le droit du pays où l’établissement se trouve ? Lire la suite

26 12 2005

Le fractionnement de mes congés payés peut-il m’être refusé ?
Pour chaque mois de travail effectif, tout salarié a droit à deux jours et demi ouvrables de congés payés. Une fois cumulés, il vous appartient ensuite de décider comment les répartir en accord avec votre employeur. Lire la suite

22 03 2005

Arrêt de travail et congés payés
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dans des conditions bien définies par la loi. Les juges se sont récemment prononcés sur le cas d’un salarié victime d’un accident du travail licencié pour inaptitude Le salarié avait-il droit au paiement de ses congés payés malgré la suspension de son contrat du fait de son arrêt de travail ? Lire la suite

03 01 2006

Doit-on justifier de l’utilisation que l’on a fait de son congé pour création d’entreprise ?
Si le salarié bénéficie d’un congé de création d’entreprise doit il rendre compte à son employeur de l’évolution de son congé ? Et en cas d’utilisation infructueuse de cette période l’employeur peut il justifier le licenciement de son salarié ? Lire la suite

03 01 2006

Un salarié peut-il demander le paiement de dommages et intérêts pour des repos compensateurs non pris pendant 9 ans ?
Un salarié est en droit de réclamer les salaires qu’il aurait dû percevoir dans le cadre de son contrat de travail. Néanmoins, une telle action est soumise à un délai de prescription de 5 ans. Lire la suite

07 12 2004

Le congé de solidarité
Le 16 novembre 2004, un décret a précisé les conditions d'obtention du congé de solidarité. En effet, depuis la loi du 22 août 2003 concernant la réforme des retraites, le congé de solidarité familiale remplace le congé d’accompagnement en fin de vie. Bénéficiaires : tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Lire la suite