Tout salarié qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir occupé un emploi chez le même employeur durant au moins un mois, a droit à des congés payés. L’employeur a l’obligation d’accorder au salarié les congés payés qu’il a acquis et le salarié a l’obligation de les prendre.
Par ailleurs, le bénéfice de congés annuels apparaît comme une nécessité pour le droit communautaire, eu égard à l’objectif « d’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs » (directive 93/104/CE du 23 novembre 1993).
Cependant, si le salarié s’absente de son travail, pour des raisons extérieures à l’entreprise, ses droits à congés seront réduits proportionnellement à la durée de son absence. De plus, le salarié ne pourra pas demander à son employeur le report de ces congés, ni exiger le versement d’une indemnité compensatrice.


Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt de travail dû à une rechute d’accident du travail, peut-il exiger le report des congés payés qu’il n’a pas pu prendre ?


L’histoire :

Un salarié, employé dans une société de distribution, a subi un arrêt de travail de 10 mois en raison d’une rechute d’accident du travail. Le salarié n’a pas pu bénéficier des congés payés qu’il lui restait à prendre durant cette période. Celui-ci demande à son employeur le report de ces congés payés, lequel le lui refuse.
Le salarié saisit alors le Conseil de prud’hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que lorsqu’un salarié a été empêché de prendre des congés payés qui lui étaient acquis, en raison d’absences liées à un arrêt de travail, celui-ci peut en demander le report après la date de reprise du travail.

L’employeur, qui refuse de reporter les congés payés acquis du salarié, en raison d’un arrêt de travail, doit verser à ce dernier des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.


Ce qu’il faut retenir :

Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu’il n’a pas pu prendre durant cette période.
Le salarié peut demander à son employeur le report de ces congés payés après la date de reprise du travail.
L’employeur, qui refuse ce report, s’expose à payer des dommages et intérêts au salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 – N° de pourvoi 05-42293.