Lors d’un transfert d’entreprise (changement d’employeur en cas de vente, fusion…), le refus du salarié de poursuivre son contrat de travail avec son nouvel employeur s’analyse en une démission. Le transfert de son contrat de travail s’impose au salarié.
C’est ce qu’a réaffirmé récemment la chambre sociale de la Cour de Cassation.

La position des juges

L’histoire

Un salarié (chauffeur-livreur) est employé par une société qui cède son activité de transport à une autre société.
Le salarié, informé par ce changement d’employeur, décide de refuser cette modification et en fait part à son employeur qui le licencie.

Ce qu’en disent les juges

La Cour d’appel énonce 2 choses :

D’une part, l’employeur, dès lors qu’il a décidé de céder son activité, n’est plus l’employeur du salarié. Il n’est plus en droit de licencier.

D’autre part, le salarié qui n’a pas demandé que son contrat soit maintenu avec le nouvel employeur, peut demander à la société cédante (le premier employeur) réparation du préjudice qui résulte de son licenciement qu’il estime illégal.

Pour la Cour de Cassation, le contrat a bien été transféré au nouvel employeur conformément à la loi.
En revanche, le licenciement prononcé par le cédant (le premier employeur) ne produit aucun effet.
Le salarié licencié en raison de son refus de changer d’employeur ne peut pas demander de dommages - intérêts.

Ce qu’il faut retenir

Les juges maintiennent leur jurisprudence antérieure.

Lorsqu’il y a un changement d’employeur, le salarié qui voit son contrat maintenu avec un autre employeur n’a pas son mot à dire : il est tenu de rester au service de son nouvel employeur.

S’il refuse d’exécuter son contrat avec le nouvel employeur alors que ses droits ont été maintenus, son refus équivaut à une démission.

Sa démission sera privative de toute indemnité.

Article L 122-12 du Code du Travail/
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2004/
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 16 janvier 1990/
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 mai 1985