La qualification d’un salarié fait partie des éléments essentiels du contrat de travail. Autrement dit, l’employeur n’est pas en mesure de la modifier sans l’autorisation du salarié.
On peut aisément imaginer que peu de salariés sont prêt à accepter une diminution de leur responsabilité.
Mais, le salarié est il à l’abri d’un licenciement en cas de refus de cette proposition de modification ?

La position des juges

L’histoire :

Un directeur régional avait été engagé dans une société gérant des laboratoires.
Promu directeur comptes clés en relation avec les centrales d’achat de la grande distribution, il était responsable des négociations avec les enseignes nationales des grandes et moyennes surfaces.
Par la suite, il a été remplacé à son poste de directeur comptes clés et on lui a proposé de développer de nouveaux segments de distribution hors grandes et moyennes surfaces.
Le salarié avait refusé cette proposition en estimant qu’elle modifiait son contrat de travail.
Il a alors saisi le Conseil des prud’hommes afin que son contrat soit résilié.

Mais, son employeur l’a licencié pour faute grave en raison d’un abandon de ses fonctions.

Argument de l’employeur :

La nouvelle définition des fonctions du salarié ne modifiait pas sa qualification, sa classification et sa rémunération.

Ce qu’en disent les juges :

D’une part, l’avenant au contrat de travail proposé au salarié transformait totalement ses attributions et le niveau de ses responsabilités puisqu’il n’était plus en charge de la grande distribution mais d’enseignes privées.
Les juges ont donc estimé que ses responsabilités devenaient nettement inférieures.
Par conséquent, ils en ont conclu qu’il s’agissait bien d’une modification du contrat de travail.

D’autre part, le seul fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Dans ces cas là, les juges doivent rechercher si la nécessité pour l’employeur de procéder à une modification du contrat de travail était justifiée.

Ce qu’il faut retenir :

Un employeur ne peut modifier un contrat de travail sans l’accord du salarié.

Le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail.

Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail l’employeur peut:

Renoncer à cette modification.

Engager une procédure de licenciement dont le motif serait les raisons ayant poussées l’employeur à procéder à une telle modification.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2005