Le refus d’un changement de ses conditions de travail par un salarié peut constituer une cause de licenciement, dans la mesure où il s’agit d’une décision de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Un tel refus pourra également justifier un licenciement en raison de la situation économique de son employeur.

Les faits :

M. X. a été engagé par la société Y, en qualité d’agent de sécurité, et a été affecté à un chantier précis.
Or, la société Y a perdu le marché relatif à ce chantier au profit de la société Z.
M. X. a alors refusé d’être transféré au service de la société Z. Il a également refusé la proposition faite par son employeur, la société Y, d’être muté sur un autre chantier.
Son employeur a donc procédé à son licenciement.

Ce que disent les juges :

D’une part, l’employeur a tout d’abord proposé au salarié de continuer à travailler sur le même chantier avec le nouvel employeur. Le salarié a refusé ce changement d’employeur.
Or, les juges rappellent que le principe est qu’un salarié est en droit de refuser un changement d’employeur sauf s’il s’agit d’une application de l’article L.122–12 du Code du travail (transfert d’entreprise).

D’autre part, l’employeur a proposé au salarié de continuer à travailler pour lui et d’être muté sur un autre chantier. Le salarié a de nouveau refusé.
Or, les juges précisent que la perte du marché par la société Y rendait nécessaire la mutation de M. X sur un autre chantier et ne constituait pas une modification de son contrat de travail.
Ainsi, le refus de ce salarié de changer d’affectation constituait bien une cause de licenciement.

Ce qu’il faut en retenir :

Constitue une cause de licenciement :

- Le fait pour un salarié de refuser un changement d’affectation, qui a été rendu nécessaire par la perte d’un marché et qui ne modifie pas son contrat de travail, constitue une cause de licenciement
En effet, le changement d’affectation décidé par l’employeur relève de son pouvoir de direction, et ne peut être refusé par le salarié, sous peine d’être licencié.

- Le transfert d’entreprise, en application de l’article L.122-12 alinéa 2 du code du travail, entraîne le maintien de plein droit du contrat de travail. Dans ce cas, le salarié transféré au nouvel employeur ne peut refuser ce transfert, un tel refus pouvant constituer une cause de licenciement.

Ne constitue pas une cause de licenciement :

- En revanche, le refus d’un salarié de changer d’employeur, lorsque les conditions de l’article L.122-12 alinéa 2 du code du travail ne sont pas réunies, ne constitue pas une cause de licenciement.

Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 9 novembre 2005