Votre entreprise a « déposé le bilan » et vous avez été licencié pour motif économique. Or, peu de temps après, une partie de votre ancienne entreprise a été rachetée.
Que pouvez-vous faire ? Votre contrat de travail doit-il être poursuivi avec le nouveau chef d’entreprise ou pouvez-vous invoquer votre licenciement afin de demander des indemnités de rupture ?


L’histoire :

Mme X a été licenciée pour motif économique en 2000 par le liquidateur judiciaire. Cependant, suite à la cession d’une partie de l’entreprise, il l’a informée de la poursuite de son contrat de travail avec le nouveau propriétaire.
Ce dernier, comme la loi le lui impose, a proposé à la salariée de poursuivre son contrat de travail aux mêmes conditions qu’avec l’ancien employeur. Mme X a refusé cette proposition mais lui a fait savoir qu’elle souhaiterait travailler dans le cadre d’un CDD.
A la fin de son CDD, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’indemnités de rupture dirigée contre le liquidateur judiciaire.


Ce que disent les juges :

Le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique (entreprise, partie d’entreprise…) dont il relève ne peut exiger, de celui qui l’a licencié, l’indemnisation du préjudice que lui cause la perte de son emploi qu’à la condition que le nouveau chef d’entreprise ne lui ait pas proposé, avant la fin du préavis, de poursuivre le contrat de travail sans modification.

Ce qu’il faut retenir :

Suite à un licenciement dans le cadre d’une liquidation judiciaire (couramment appelé dépôt de bilan), si l’entreprise est rachetée, le nouveau chef d’entreprise doit proposer au salarié de poursuivre son contrat de travail sans modification (Cass. soc. 19 avril 2005 n° 03-43240).

Deux cas de figure existent :

La proposition est faite avant la fin du préavis du salarié.
Si le salarié accepte, il devient salarié du repreneur. Il n’a pas droit aux indemnités de rupture.
S’il refuse, le salarié licencié ne peut pas demander des indemnités de rupture.

La proposition est faite après la fin du préavis du salarié.
Dans ce cas, le salarié peut se prévaloir des conséquences de son licenciement pour demander des indemnités de rupture.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 janvier 2007 n° 04-45826