Mutation des salariés : pas toujours une difficulté
Vous pouvez être amené à modifier le lieu de travail de vos salariés.
En dehors de l’existence d’une clause de mobilité dans le contrat, la question de la modification du lieu de travail est complexe.
En effet, si cette mutation constitue une modification de leur contrat de travail, les salariés sont en droit de la refuser. A l’inverse, si elle ne constitue qu’un simple changement de leurs conditions de travail, elle relève de votre pouvoir de direction et les salariés ne peuvent pas la contester.
Dès lors, lorsque vous souhaitez muter un salarié, où se place la frontière entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?
L’histoire :
Suite à la fermeture de l’établissement du Rouret dans lequel elles travaillent, des salariées sont informées de leur mutation dans un nouvel établissement situé à Mougins, afin de poursuivre leur activité.
Elles ont été licenciées pour avoir refusé cette mutation.
Elles estiment que le changement de leur lieu de travail constituait une modification de leur contrat de travail qu’elles étaient en droit de refuser et saisissent donc le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Ce que disent les juges :
Les juges énoncent que le fait d’affecter un salarié dans un autre établissement situé dans le même secteur géographique n’entraîne pas de modification du lieu de travail et constitue un simple changement des conditions de travail.
Ce changement relevait donc du pouvoir de direction de l’employeur.
Ce qu’il faut retenir :
Le changement de lieu de travail d’un salarié n’a pas les mêmes conséquences selon que ce dernier change ou non de secteur géographique :
- Si le salarié reste dans le même secteur géographique, il ne s’agit que d’un simple changement des conditions de travail que l’employeur peut décider unilatéralement ;
- Si le salarié change de secteur géographique, il s’agit d’une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
A savoir :
La notion de secteur géographique ne fait pas l’objet d’une définition précise.
Elle est appréciée au cas par cas par les juges qui ont tout de même donné quelques points de repères pour mieux cerner cette notion.
Ainsi, un déplacement à l’intérieur de la région parisienne constitue un simple aménagement des conditions de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1998, n° 96-40757).
Il en va de même pour le déplacement à l’intérieur d’une même zone urbaine ou d’un même bassin d’emploi.
Les juges prennent notamment en compte la desserte en moyens de transports pour apprécier le changement de secteur ou non.
Toutefois leur appréciation est effectuée de manière objective, c'est-à-dire sans distinction entre les salariés de l’entreprise. Les incidences personnelles ne sont donc pas prises en compte.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 avril 2008, n° 06-41874
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