* refus d’un CDI après un CDD : les conditions sont :
- le CDI doit être proposé avant la fin du CDD
- l’emploi proposé doit être similaire
- l’emploi doit fournir une rémunération au moins équivalente
II) montant versé
La prime de précarité doit être versée à la fin du contrat, s'il n'est pas renouvellé (à l'initiative de l'employeur ou du salarié).
La prime de précarité versée à la fin du contrat de travail est égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée de son contrat. Cette prime comprend donc : les majorations, les indemnités, les primes de toutes sortes.
Mais les sommes ne faisant pas partie du salaire comme des indemnités ponctuelles de déplacement.
Dans le cadre d’une rupture anticipée du CDD par l’employeur, ou d’un accident du travail, l’indemnité sera calculée sur la base de la rémunération brute que le salarié aurait dû toucher s’il avait exécuté son contrat jusqu’à son terme initialement prévu.
Mais en cas de maladie non professionnelle, l’indemnité ne sera calculée que sur les salaires effectivement perçus.
L’indemnité peut être inférieure à 10 % si des accords ou conventions collectives prévoient en contrepartie un accès à la formation professionnelle.
L’indemnité pourra être supérieure à 10% si votre entreprise a signé des accords en ce sens ou si la convention collective applicable à votre entreprise le prévoit.
III) la date du paiement de la prime de précarité
La prime de précarité sera versée en même temps que le dernier salaire versé dans le cadre du CDD.
Dans le cadre de CDD successifs, elle devra être versée à la fin de chaque contrat.
Néanmoins, il est toujours possible de négocier son versement de manière plus régulière (versement mensuel), mais cela ne sera possible que si cette clause a été insérée dans le contrat de travail.
|
Sur le même thème
 22/04/2009 Intérim : remplacer un salarié absent de l'entreprise ou de son poste de travail Lire la suite ... 20/04/2009 Modification des tâches : une question de qualification Lire la suite ... 18/03/2009 4 points à vérifier avant de signer un contrat de travail Lire la suite ...
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Service Après-Vente |
Partenaires
