Les Epoux X., qui exerçaient une activité de gardiennage et d’entretien au sein d’une propriété, avaient voulu user d’un droit que possède tout salarié : saisir le Conseil des prud’hommes.

L’employeur, visé par cette attaque, contesta cette démarche car selon lui, les Epoux X ne pouvaient en aucun cas prétendre au statut de salarié dans la mesure où ces derniers étaient liés par un contrat d’entreprise et non par un contrat de travail. De ce fait, il ne pouvait se tourner vers le Conseil de Prud’homme qui n’était pas compétent pour statuer sur leur demande.

En effet, être salarié ce n’est pas une simple vue de l’esprit. Cela correspond à certains critères dont celui du fameux lien de subordination.

L’enjeu est de taille : à partir du moment où il existe un lien de subordination, on considère que les personnes sont liées par un contrat de travail. Or, qui dit contrat de travail dit également protection liée à la qualité de salarié.

Les juges se sont donc penchés sur le cas des Epoux X. Etaient-ils des indépendants ou des salariés ?
Les juges ont relevé que les époux avaient dû effectuer une période d’essai, qu’ils étaient tenus de travailler 35h par semaine et qu’en contrepartie ils bénéficiaient d’une rémunération mensuelle et d’un logement. Par ailleurs, les juges ont constaté que les Epoux devaient fixer leurs congés en accord avec l’employeur. Enfin, les Epoux X. recevaient des directives précises quant à l’exécution de leur tâche.

Face à tous ces éléments, les juges n’ont pu que constater que les tâches étaient exécutées dans un lien de subordination qui caractérise l’existence d’un contrat de travail. Ils ont donc donné gain de cause aux Epoux X..

Arrêt de la chambre Sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2006 n°05-42346