Après deux mois de mobilisation sociale, de mécontentement général et d’intransigeance syndicale unanime, la crise sociale et institutionnelle du CPE semble se finir.

C’est dans ce contexte d’urgence politique que la proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise, présentée par le groupe UMP à l’Assemblée Nationale, a été adoptée.

Cette proposition remplace l’article 8 de la loi sur l’égalité des chances instituant le CPE par un nouveau dispositif, plus consensuel, reprenant des solutions, déjà existantes, au problème de l’accès à l’emploi pour la jeunesse française et plus particulièrement les moins qualifiés.

Elle vise non seulement les jeunes de 16 à 25 ans dont le niveau de formation est inférieur à celui d’un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel ; mais aussi, les jeunes qui résident en zone urbaine sensible, ainsi que les titulaires du contrat d’insertion dans la vie sociale (civis)
L’Etat assure ainsi un soutien financier aux employeurs qui embauchent ces jeunes en CDI.
Cette aide financière est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.

En définitive, la loi s’applique à reprendre les outils existants de lutte contre le chômage des jeunes, et rappelle, en substance, l’existence et les modalités d’application du CIVIS.
Elle remplace un dispositif nouveau mais contesté par un rappel de mesures existantes mais acceptées par tous.

Cependant, une nouvelle fois, la conformité de ce texte avec la Constitution se pose, non sur le fond des mesures proposées, mais sur la nature du texte qui les portent.

L’article 40 de la Constitution dispose ainsi que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »

Or la proposition de Loi semble bien avoir comme conséquence l’aggravation de la charge publique puisque le financement du dispositif est directement pris en charge par l’Etat.
Le Conseil Constitutionnel n’avait pas censuré le CPE considérant que l’objectif d’intérêt général justifiait la rupture d’égalité entre salariés ; censurera-t-il alors le texte sensé l’enterrer ?