Petit rappel : Qu’est ce que le CNE ?


Le CNE créé par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, est un contrat à durée indéterminée réservé pour les entreprises employant au plus 20 salariés. Le CNE peut être rompu avec une période de préavis limitée sans motif, soit à l’initiative de l’employeur soit à l' initiative du salarié, pendant les deux premières années du contrat. Au-delà de ces deux ans le CNE est considéré comme un CDI "classique".

Quelques chiffres sur le CNE

Les chiffres	Détails
Le nombre d’embauche en CNE d’août 2005 à mars 2006 est de 440 000.	L’ ACOSS estime que les petites entreprises ont déclaré à l’URSSAF une embauche sur 10 en CNE . Attention ! ce chiffre est une estimation de l’ACOSS par rapport aux déclarations uniques d’embauches faites par internet par les employeurs.
70%des salariés en CNE travaillent encore dans l’entreprise.	En effet, 6 mois après leur embauche,seuls 30% des salariés en CNE ont quitté l'entreprise .
1% des salariés embauchés en CNE dès octobre 2005 n'ont pas eu à attendre deux ans pour voir leur CNE devenir un CDI "classique" .	Attention ! la période de consolidation est de deux ans pour le CNE mais l'employeur est libre de la réduire.

Les jugements rendus par le conseil des prud’hommes sur la rupture du CNE ?


Le CNE fait l’objet de nombreuses saisines devant le conseil des prud’hommes.
En effet, des salariés embauchés en CNE ont été renvoyés pour avoir réclamé le paiement de leurs heures supplémentaires, être tombés malades, remerciés pour 10 minutes de retard, licencié quelques jours après avoir annoncé sa grossesse, licencié après avoir prévenu son patron qu’il devait se faire opérer.

Il est tout à fait logique que les salariés victimes d’une rupture abusive de leur CNE saisissent le conseil des prud’hommes. Même si le CNE permet à l’employeur de se séparer de ses salariés sans donner de motif, il n'en demeure pas moins que la rupture ne doit pas être abusive.

Dans le cadre de notre étude, deux jugements importants retiendront notre attention.

• Première affaire concernant le CNE

Jugement du Conseil des prud’hommes de Longjumeau du 20 février 2006

Ce jugement est particulièrement important, d’une part parce qu’il est devenu définitif (il n’a pas été contesté) et d’autre part parce que c’est le premier jugement contre le CNE.

L’histoire est celle d’un salarié qui a subi deux ruptures abusives de son contrat de travail par deux employeurs différents. La première rupture est celle de son CDI pendant la période d’essai, la seconde est celle de son CNE.
Le jugement rappelle que l'utilisation du contrat nouvelles embauches par un employeur induit une précarisation de la situation du salarié qui est illicite lorsqu'elle n'est pas justifiée par l'intérêt de l'employeur qui pouvait avoir recours au contrat à durée indéterminée de droit commun ou, au besoin, au contrat à durée déterminée de remplacement de salariés en congés.

Les deux employeurs ont été condamnés à verser chacun :
- 8 220€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du CNE et du CDI en période d’essai
- 500€ au titre de l’article 700 du NCPC
- 500€ pour les frais irrépétibles

La deuxième société est condamnée à verser l'indemnité de rupture (une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat) et la contribution de l'employeur égale à 2% de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat.
Cette contribution est recouvrée par les Assedic ; elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi.


• Seconde affaire concernant le CNE

Jugement du Conseil des prud’hommes de Longjumeau du 28 avril 2006

Les faits : Après un CDD de 6 mois en tant que secrétaire d’un mandataire judiciaire, une salariée est embauchée en CNE pour les mêmes fonctions et la même rémunération. Elle est licenciée un mois plus tard et saisi le conseil des prud’hommes.
Le conseil des prud’hommes de Longjumeau saisi, requalifie en CDI classique la succession d’un CDD et d’un CNE, jugeant que l’ordonnance créant le CNE est contraire à la Convention 158 de l’organisation mondiale du travail bien que le Conseil d’Etat l’ait jugé conforme au droit international.

Le conseil des prud’hommes condamne donc l’employeur à verser, au total, une somme de 16 390€ de dommages et intérêts à la plaignante.

Attention ! Ce jugement très intéressant est en cours d’appel.

Ordonnance du 2 août 2005, n° 2005-893 entrée en vigueur le 4 août 2005.