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CONTRAT DE TRAVAIL

Modification de la rémunération : l’accord du salarié est toujours nécessaire !

Actualité Juritravail Mercredi 02 Mai 2007 - Contrat de Travail

Votre employeur a décidé de modifier le mode de calcul de la rémunération fixé par votre contrat de travail. Cette modification s’est effectuée dans un sens plus favorable pour vous. Cependant, vous n’avez pas donné votre accord. L’employeur devait-il respecter la procédure de modification du contrat ? Pouvez-vous contester cette modification ?

L’histoire :

Un employeur a modifié la structure de rémunération d’un salarié sans avoir sollicité son accord. La partie fixe de sa rémunération avait été réduite tandis qu’un nouveau mode de calcul de la prime d’intéressement venait compenser la diminution du fixe.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappel de salaire au regard des conditions de rémunération antérieures.

Ce que disent les juges :

Le mode de rémunération contractuel d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu importe que l’employeur prétende que le nouveau mode de calcul soit plus avantageux.
La modification du contrat doit être annulée.
Le rappel de salaire demandé par le salarié doit donc être calculé en fonction des conditions de rémunération antérieures moins avantageuses.

Ce qu’il faut retenir :

La rémunération versée au salarié constitue un élément du contrat qui ne peut pas être modifié sans son accord.

Par conséquent, l’employeur doit respecter la procédure de modification du contrat. Il doit obtenir l’accord du salarié avant de modifier la structure de la rémunération. Le silence du salarié ne vaut pas acceptation.

Notez qu’il importe peu que cette modification soit faite dans un sens plus favorable au salarié.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2007 n° 05-45409

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Contrat de Travail

Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. CDI, Contrat à Durée Déterminée, quel que soit votre contrat, il doit contenir certaines clauses et peut être modifié, ou rompu. Quelles sont les lois qui régissent votre contrat? Un CDD doit-il contenir les mêmes clauses qu’un contrat de travail temporaire ? Que devient votre contrat en cas de transfert d’entreprise ?

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Les dossiers thématiques

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Contrat à Durée Déterminée
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