Certaines entreprises offrent de financer des formations à leurs salariés. En contrepartie elles peuvent parfois exiger que le salarié s’engage à rembourser la formation s’il quitte rapidement l’entreprise. Dans un tel cas, l’employeur va faire signer au salarié une clause de dédit formation.
L’employeur a-t-il tous les droits ? Que doit contenir cette clause de dédit formation pour être valable ?

L’histoire :

Le salarié avait, en début de contrat, suivi une formation dont les frais avaient été réglés par l’entreprise.
Le salarié avait signé une clause de dédit- formation qui l’engageait à travailler pour l’entreprise au moins trois ans ou à rembourser ses frais de formation.

Le salarié a démissionné avant l’échéance des 3 ans. L’employeur lui réclamait donc le remboursement d’une partie des frais de formation.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont constaté que la clause de dédit formation ne contenait aucune information sur le coût réel de la formation pour l’employeur. Ils en ont donc conclu que les conditions de validité de la clause de dédit formation n’étaient pas remplies.

Par conséquent, le salarié n’avait pas à respecter la clause et il ne devait donc pas rembourser à l’employeur des frais de formation.

Ce qu’il faut retenir :

L’employeur est en droit de faire signer une clause de dédit formation à un salarié.

La clause de dédit formation prévoit que le salarié qui rompt sont contrat avant une certaine date s’engage à rembourser à l’employeur une partie des frais de formation.

Pour être valable cette clause de dédit formation doit notamment contenir des informations sur le coût réel de la formation pour l’employeur.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 n° 05-16647