Qui dit loi dit aussi transgression. Ainsi, c’est le cas pour le CDD, contrat précaire par excellence, qui bénéficie de nombreux gardes fous afin que les abus soient moins nombreux ou tout du moins sanctionnés. Dans ce sens, diverses sanctions sont prévues mais toutes ne peuvent pas être obtenues par le salarié…

L’histoire :

M. X. avait été embauché en CDD pour un poste d’électricien. Le CDD avait pour motif le remplacement d’un salarié absent. A l’arrivée du terme prévu par le contrat, la relation de travail s’est tout de même poursuivie.
Quelque temps après, l’employeur a rompu le contrat de travail de M. X. Ce dernier a donc saisi le Conseil de Prud’hommes en réclamant, notamment, le versement d’une indemnité de requalification.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que, selon la loi, lorsque le CDD devient un CDI du fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance du terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification.
En effet, l’indemnité de requalification ne peut être due qu’en cas d’irrégularités du CDD initial ou de ceux qui font suite.

Ce qu’il faut retenir :

Un CDD doit obligatoirement indiquer une date de fin de contrat ou une période minimale en cas de terme imprécis.

Si la relation contractuelle se poursuit au-delà du terme du contrat à durée déterminée, on considère que le salarié est dès lors en contrat à durée indéterminée (CDI).

Il existe des cas pour lesquels un salarié peut bénéficier d’une indemnité de requalification. Toutefois, cela n’est possible que dans l’hypothèse où l’on constate une irrégularité concernant le CDD initial ou les CDD qui ont suivi. Le salarié peut ainsi demander la requalification de son CDD irrégulier en CDI et bénéficier, par ailleurs, d'une indemnité de requalification.

Le fait que le CDD se poursuive après le terme prévu n’est pas considéré comme une irrégularité. On estime tout simplement que la relation contractuelle est désormais basée sur un contrat à durée indéterminée (CDI).

Arrêt n° 04-45.411 de la Chambre Sociale du 22 mars 2006