Le code du travail accueille un nouveau contrat à durée déterminée : le CDD seniors

Pourquoi un CDD seniors ?

Il doit permettre aux salariés seniors d'acquérir, par leur activité, des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Dans quel cas peut-on utiliser ce CDD ?

Ce CDD est destiné uniquement aux salariés âgés de plus de 57 ans.

En outre, le salarié doit (au choix) :
- être inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de 3 mois
- être en convention de reclassement personnalisé.

Quelle est la forme que doit prendre le CDD ?

Le CDD doit obligatoirement être écrit.
Dans le cas contraire, il sera considéré comme étant un contrat à durée indéterminée.
Il ne peut pas y avoir de CDD conclus oralement.

Quand doit-on transmettre le CDD au salarié ?

Le contrat doit être remis au salarié au plus tard deux jours après l’embauche.

Quelle est la durée maximale du CDD ?

En principe, la durée maximale de ce CDD est de 18 mois.

Peut-on renouveler le CDD seniors ?

Le renouvellement est possible une fois, ce qui porte la durée maximale du contrat à 36 mois.

Le salarié bénéficie-t-il d’une prime de précarité ?

En principe, le salarié bénéficiera d’une indemnité de précarité d’un montant de 10 % de la rémunération brute totale qui lui est due.

Décret n°2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés