Vous avez décidé de rompre votre contrat alors que vous êtes en CDD. Cela équivaut à une rupture anticipée, mais vous l’estimez justifiée car vous reprochez à votre employeur des faits qui, selon vous, rendent impossible le maintien de la relation de travail.
Mais quelles sont les conséquences de cette rupture du contrat ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?

L’histoire

Un salarié engagé en contrat de qualification à durée déterminée, en qualité d’assistant commercial, a donné sa démission en se plaignant d’un certain nombre de faits imputables à son employeur. Il a alors saisi la juridiction prud’homale car selon lui, les faits qu’il reproche à son employeur l’ont poussé à la démission.

Ce que disent les juges

Les juges ne peuvent condamner un employeur à des dommages et intérêts sans retenir de faute grave à son encontre.

Ce qu’il faut retenir

Le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties ou en cas de force majeure (article L. 122-3-8 du Code du travail).

Le salarié peut donc rompre son contrat en invoquant une faute de son employeur.

Dans ce cas, l’existence de la faute grave de l’employeur doit être caractérisée.

Si ce n’est pas le cas, le salarié ne peut pas obtenir de dommages et intérêts.

En outre, notez que le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur pour rupture anticipée non justifiée.



Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 n° 04-48655