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CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

Le montant de la prime de précarité peut-il être réduit ?

Actualité Juritravail Vendredi 10 Août 2007 - Contrat à Durée Déterminée     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite


La spécificité du CDD est, notamment, l’indemnisation de la précarité du salarié par l’attribution d’une prime de fin de contrat autrement appelée « prime de précarité ».
Cette prime est égale, en vertu de l’article L.122-3-4 du Code du travail, à 10% de la rémunération totale brute due au salarié.
La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004 a permis aux partenaires sociaux de réduire le montant de cette prime à 6% lorsque des contreparties sont offertes au salarié, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle. La réduction de la prime et les modalités de la formation doivent être formalisées dans le cadre d'un accord collectif.
L’employeur peut-il réduire à 6% la prime de précarité dés lors qu’un accord le prévoit ? Ou est-il tenu à d’autres obligations ?

Les faits

Un salarié engagé en CDD a saisi le Conseil de prud’hommes, à l’issue de son CDD, afin que son employeur lui verse le complément de prime de précarité.
Un accord signé dans la branche de la métallurgie dont relevait le salarié prévoyait que la prime de précarité pouvait être réduite à 6 % en contrepartie de l’engagement d’une action de formation. L’employeur a donc versé au salarié une prime d’un montant de 6%.
Pour le salarié ce n’est pas 6% mais 10 % que l’employeur était tenu de lui verser.

Ce qu’en disent les juges

Les juges énoncent que l’indemnité de précarité peut effectivement être réduite à 6% lorsque une convention ou un accord collectif étendu prévoit une contrepartie au salarié en terme d’accès à la formation professionnelle. Ce qui était le cas dans cette affaire.
Toutefois, les juges relèvent que l’employeur n’a jamais proposé au salarié un accès privilégié à la formation professionnelle. La prime de 10% lui était donc due.

Ce qu’il faut retenir

  • Pour que l’employeur puisse réduire la prime de précarité à 6 %, la simple présence d’un accord collectif prévoyant cette réduction en contrepartie d’un accès privilégié à la formation professionnelle ne suffit pas.

  • En effet, l’employeur doit engager une action positive et proposer au salarié des actions de formation. Sinon la prime de 10 % est due au salarié.


    • Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2007- N° de pourvoi : 06-41765


    Le montant de votre prime de précarité a-t-il été réduit à 6% ?
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