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CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
La faute grave dans le cadre du CDD
Actualité Juritravail Lundi 05 Mai 2008 - Contrat à Durée Déterminée
La faute grave dans le cadre du CDD
Le CDD doit être conclu pour une durée limitée. Celle-ci doit être connue dès la conclusion du contrat. Ainsi, la durée du contrat dépendra soit d’un terme précis fixé par les parties, soit de la réalisation par le salarié d’une tâche prédéfinie.
La rupture anticipée d’un CDD est limitée. Ainsi, la loi énumère principalement quatre cas de rupture anticipée à l’article L. 122-3-8 du Code du travail* :
- accord entre les parties ;
- cas de force majeure ;
- salarié justifiant d’une embauche en CDI ;
- faute grave du salarié.
La faute grave est définie par les juges comme la faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Par exemple n’est pas qualifiée de faute grave l’absence injustifiée d’un salarié pendant une journée.
Dès lors, quels faits peuvent caractériser une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un CDD ?
L’histoire :
Un salarié est embauché en CDD en qualité d’ouvrier horticole.
Par la suite il a refusé de partir en livraison et a été absent les deux jours qui ont suivi. Son employeur a donc décidé de rompre le contrat pour faute grave.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de contester cette rupture.
Ce que disent les juges :
Les juges constatent que le salarié a refusé de partir en livraison et a ensuite abandonné son poste de travail pendant deux jours.
Or, ce manquement constituait une faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD.
Ce qu’il faut retenir :
Lorsque l’employeur souhaite mettre fin à un CDD de manière anticipée, il peut rompre le contrat s’il démontre l’existence d’une faute grave.
Dès lors, le fait pour le salarié de refuser de partir en livraison et d’abandonner son poste constitue une faute grave.
*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé.
Ainsi, l’article L. 122-3-8 devient les articles L. 1243-1 à L. 1243-4 du Code du travail.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 avril 2008, n° 07-42457
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