Actualité Juritravail Mercredi 30 Juillet 2008 - Contrat à Durée Déterminée
La loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008 permet aux entreprises d’embaucher un cadre ou un ingénieur (au sens des conventions collectives), pour une durée déterminée afin d’exécuter une mission précise (objet défini ou objectif).
Attention : l’employeur ne peut recourir au CDD à objet défini/d'objectif que si un accord collectif de branche étendu ou un accord collectif d’entreprise l’y autorise.
Durée du CDD :
La durée de ce CDD à objet défini correspond au temps de la mission devant être accomplie par le salarié.
Durée minimale : la durée du CDD ne peut être inférieure à 18 mois. Durée maximale : la durée du CDD ne peut être supérieure à 36 mois.
Renouvellement : le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé.
Forme du CDD :
Contrat écrit : le CDD d'objectif doit être établi par écrit.
Clauses obligatoires : le CDD d'objectif doit comporter les clauses obligatoires pour tout CDD ainsi que les clauses spécifiques de ce contrat :
- mention « contrat à durée déterminée à objet défini »,
- intitulé et références de l’accord collectif qui l’institue,
- clause descriptive du projet,
- mention de la durée prévisible du projet,
- définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,
- événement ou résultat déterminant la fin du contrat,
- délai de prévenance de l’arrivée du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI,
- possibilité de rompre le contrat à la date d’anniversaire de sa conclusion par le salarié et l’employeur,
- droit pour le salarié, si l’employeur rompt le contrat, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute.
Fin du CDD :
Délai de prévenance : le contrat de travail se termine, en principe, à l’issue de la mission. A cet égard, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins 2 mois avant que le CDD ne prenne fin.
Rupture anticipée : l’employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le CDD avant l’issue de la mission :
- au bout de 18 mois,
- puis à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat (soit au bout de 24 mois).
L’employeur ou le salarié doit justifier d’un motif de rupture légitime.
Versement d’une indemnité : à l’issue du contrat ou lorsque l’employeur rompt celui-ci avant son terme, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
A noter : ce nouveau type de CDD est institué de façon expérimentale pour une période 5 ans.
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Vous allez conclure un CDD pour remplacer un salarié en congé maladie par exemple. Assurez vous que votre contrat prévoit une durée précise, comporte toutes les mentions obligatoires et éventuellement les conditions de son renouvellement.
Le non respect de ces règles vous permet de demander la requalification de votre CDD en CDI.
Par ailleurs, à l’issue de votre CDD, vous devez percevoir une indemnité de fin de contrat dite prime de précarité.
Ces dossiers, rédigés par un expert en droit du travail, vous informent de façon claire sur les modalités d’embauche en CDD, sur la durée de ce contrat, vos droits à l’issue du CDD et les possibilités de rompre celui-ci avant son terme.
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