DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?
Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?
Le licenciement des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise) ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Une fois cette autorisation obtenue, votre employeur est tout de même tenu de respecter la procédure classique de licenciement et donc d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre adressée au salarié protégé.
Toutefois, peut-on considérer que votre employeur a rempli son obligation en ne motivant la lettre que par une simple référence à l’autorisation administrative ?
L’histoire :
Un salarié titulaire d’un mandat représentatif est licencié pour faute grave après autorisation du ministre du Travail. Dans la lettre de licenciement, l’employeur se réfère à cette autorisation administrative.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, estimant que l’employeur aurait dû motiver la lettre de licenciement.
Ce que disent les juges :
Les juges estiment que l’employeur a suffisamment motivé le licenciement du salarié protégé en se référant simplement à l’autorisation administrative.
Ce qu’il faut retenir :
Lorsqu’un salarié protégé ( délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE) est licencié, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle se réfère à l'autorisation administrative obtenue préalablement auprès de l'inspection du travail.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2008. N° pourvoi 06-44975
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Délégué du Personnel
Délégué du personnel : Vos droits, votre mandat, vos missions en tant que Délégué du personnel
Toute entreprise d’au moins 11 salariés doit élire des Délégués du personnel.
Les Délégués du personnel ont pour fonction de présenter auprès du chef d’entreprise les réclamations collectives et individuelles des salariés. Ils profitent d’un statut protecteur et disposent de divers moyens d’action. Les Délégués du personnel peuvent être amenés à exercer, dans certains cas, les fonctions des Délégués syndicaux, du Comité d’entreprise ou du CHSCT si ces derniers sont inexistants dans l’entreprise.
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