DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Les nouvelles règles de la négociation collective
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale modifie les règles relatives à la négociation collective : représentativité des syndicats, validité des accords collectifs, négociation avec des salariés élus ou mandatés notamment.
1/ La représentativité des syndicats
Il n’existe plus d’organisations syndicales représentatives de plein droit. Désormais, les syndicats doivent prouver leur représentativité pour pouvoir participer à la négociation collective.
Les critères de représentativité sont les suivants :
les effectifs d’adhérents et les cotisations ;
l’influence, qui est caractérisée par l’activité et l’expérience du syndicat ;
l’indépendance à l’égard de l’employeur ;
une ancienneté d’au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique de la négociation ;
la transparence financière ;
l’audience électorale :
- au moins 10% des suffrages au niveau de l’entreprise
- au moins 8% des suffrages au niveau de la branche et aux niveaux interprofessionnel et national.
2/ La validité des accords négociés avec un délégué syndical
Les conventions et accords collectifs négociés au niveau interprofessionnel, de la branche et de l’entreprise doivent :
- être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30% des suffrages lors des élections professionnelles ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages.
3/ Les autres acteurs de la négociation collective dans l’entreprise
Les représentants élus et les salariés mandatés : l’employeur peut conclure des accords collectifs avec un représentant élu du personnel (élu du comité d’entreprise ou délégué du personnel) ou, à défaut, un salarié mandaté.
Cette faculté est ouverte en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, et même si aucun accord collectif étendu ne prévoit cette possibilité.
Le représentant de la section syndicale : c’est un nouvel acteur de la négociation collective institué par la loi.
Il peut être habilité à négocier :
- en l’absence de délégué syndical dans l'entreprise,
- dans l’hypothèse où il n’a pas été possible de conclure d’accord collectif avec un représentant élu ou un salarié mandaté.
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Délégué du Personnel
Délégué du personnel : Vos droits, votre mandat, vos missions en tant que Délégué du personnel
Toute entreprise d’au moins 11 salariés doit élire des Délégués du personnel.
Les Délégués du personnel ont pour fonction de présenter auprès du chef d’entreprise les réclamations collectives et individuelles des salariés. Ils profitent d’un statut protecteur et disposent de divers moyens d’action. Les Délégués du personnel peuvent être amenés à exercer, dans certains cas, les fonctions des Délégués syndicaux, du Comité d’entreprise ou du CHSCT si ces derniers sont inexistants dans l’entreprise.
Nous vous proposons des dossiers thématiques clairs et précis qui vous éclaireront sur votre mandat, vos missions, les obligations de l’employeur et sur vos droits concnernant le délégué du personnel.
Accéder au calendrier des principales obligations de l'employeur au regard des Institutions Représentatives du Personnel.Connaître les principaux documents de l'affichage obligatoire.
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