Elections : attention au dépôt tardif des listes de candidats
L’élection des délégués du personnel et du comité d’entreprise doit être précédée de l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d’accord préélectoral.
Par ce protocole, l’employeur et les syndicats se mettent d’accord sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, et les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (dates et heures de dépôt des candidatures, dates du scrutin, nombre de bureaux de vote, vote par correspondance…)
L’employeur peut refuser une liste de candidats si le dépôt intervient après l’expiration du délai prévu par le protocole d’accord. Ce refus est souvent justifié par la perturbation occasionnée par un dépôt tardif de liste.
Qu’en est-il lorsque le retard est minime ? Le syndicat peut-il se voir refuser sa liste ?
L’histoire :
Dans le cadre des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise, un protocole d’accord préélectoral a été signé entre un employeur et des syndicats.
Ce protocole prévoyait que les listes de candidats devaient être déposées au plus tard le 12 juin à 14 heures.
Le 12 juin à 16 heures, l’employeur a refusé le dépôt d’une liste émanant d’un syndicat compte tenu du dépôt tardif de celle-ci. En effet, le syndicat avait remis cette liste 2 heures après l’horaire indiqué au protocole.
Suivant la procédure du protocole, l’élection s’est tenue dans l’entreprise.
Contestant ce refus de liste et arguant que le dépôt tardif de la liste n’avait pas troublé le déroulement du scrutin, le syndicat a saisi le Tribunal de Grande Instance afin de faire annuler les élections.
Ce que disent les juges :
Les juges constatent que le syndicat, qui a déposé tardivement sa liste, était signataire du protocole qui fixait une date et une heure limite de dépôt de liste. Ce protocole s’imposait donc au syndicat. L’employeur était de ce fait en droit d’écarter cette liste.
Ce qu’il faut retenir :
En dehors de l’hypothèse où l’employeur peut refuser une liste quand le dépôt intervient tardivement et perturbe le bon déroulement du scrutin, il peut également écarter une liste quand le syndicat, qui la dépose, est également celui qui a signé le protocole.
Le syndicat est tenu de respecter l’accord qu’il a lui-même négocié.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007. N° de pourvoi : 06-60197
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