A l’échéance des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, l’employeur est tenu de renouveler ces derniers et de procéder à des élections. Toutefois, dans deux circonstances, les mandats peuvent être prorogés. C’est le cas pour l’organisation simultanée des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise (article L. 2314-6 du Code du travail) et pour la mise en place de la délégation unique du personnel (article L. 2324-26 du Code du travail).
En dehors de ces hypothèses, la prorogation des mandats n’est possible que par accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Que se passe-t-il si les mandats sont prorogés irrégulièrement ?
Un salarié a été licencié. Le salarié conteste la régularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement car celle-ci ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise (mention obligatoire quand l'entreprise est dépourvue d'institution représentative du personnel). Le salarié constate que le mandat des délégués du personnel était arrivé à échéance depuis un an. Il estime par ailleurs, que la prorogation des mandats pour une durée de deux ans par accord tacite entre les délégués du personnel et l’employeur n'était pas régulière.
Ce qu’il faut savoir :
Les juges constatent que les mandats auraient dû être prorogés par un accord unanime de l’employeur et des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A défaut, la prorogation n’est pas régulière et l’entreprise dépourvue de délégués du personnel.
Pour aller plus loin :
Ordre public : la durée des mandats est une disposition d’ordre public à laquelle on ne peut déroger. La durée des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel est passée de deux ans à quatre ans depuis la loi n°2005-882 du 2 août 2005. Par ailleurs, la prorogation doit être exceptionnelle et d’une durée limitée.
Le délit d’entrave : dès lors que l’employeur fait obstacle à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnelle ou à l’exercice du droit syndical, le délit d’entrave est constitué. A titre d’exemple, constitue un délit d’entrave le refus d’organiser les élections.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 janvier 2008 - N° de pourvoi : 06-40710
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