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ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Mon entreprise a pris feu : que vais-je devenir ?

Actualité Juritravail Lundi 24 Avril 2006 - Rompre le contrat de Travail     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

M. X, exerçait depuis plus de 20 ans la profession de VRP au sein de la même société lorsque l’unité de production de cette société fut entièrement détruite par un incendie.
L’employeur avait alors invoqué un cas de force majeure l’obligeant à licencier le salarié. Or, M. X. contestait tout lien entre la disparition de l’unité de production et son propre licenciement. Etant VRP et non technicien de production, il estimait que l’incendie n’avait pas eu de réelles répercussions sur son poste de travail.
Ainsi, il avançait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Pour cela, il réclamait des dommages et intérêts. Les juges ont reconnu l’existence d’un cas de force majeure dans la mesure où l’incendie avait détruit le seul centre de production de l’entreprise. Par conséquent, ceci excluait le paiement d’indemnités de rupture.
En revanche, ils condamnent l’employeur en rappelant que force majeure ou non, un employeur est tenu de respecter les formalités protectrices légales qui accompagnent tout licenciement.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 2006




Pour ou contre la décision des juges ?
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Rompre le contrat de Travail

Rompre le contrat de travail d’un salarié en Contrat à Durée Indéterminée n’est pas chose aisée. Qu’il s’agisse :
  • d’un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, maladie, inaptitude, faute)
  • d’un licenciement pour motif économique
    Vous êtes tenu de respecter une procédure particulière, de vous assurer du bien fondé du licenciement et de formaliser la rupture par la remise de documents.
    Même si la rupture est à l’initiative du salarié, la démission implique également que le salarié, comme vous-même, respectiez certaines règles.

    Clairs et concis, ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, détaillent les règles à respecter lors de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez également dans ces dossiers autant de modèles de lettres que de situations particulières.
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel
  • Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
  • et d'autres modèles de lettres de licenciement

  • Les dossiers thématiques

    Aborder la rupture amiable
    Aborder la rupture amiable
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour mésentente
    Licencier pour mésentente
    Licenciement pour faute
    Licenciement pour faute
    Licencier un salarié protégé
    Licencier un salarié protégé
    Licencier une salariée enceinte
    Licencier une salariée enceinte
    Licencier un salarié malade
    Licencier un salarié malade
    Licencier pour Motif Economique
    Licencier pour Motif Economique
    Licencier pour inaptitude
    Licencier pour inaptitude
    Connaître l'essentiel sur la démission
    Connaître l'essentiel sur  la démission
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    La force majeure
    La force majeure
    Négocier le départ
    Négocier le départ
    Les lettres types

    Licenciement motif personnel (2 lettres)
    Rupture CDD (5 lettres)
    Rupture Période d'essai (1 lettre)
    Transaction (1 lettre)
    Inspection du travail et licenciement (2 lettres)
    Préavis (4 lettres)
    Solde de tout compte (1 lettre)
    Certificat de travail (1 lettre)
    Rupture de CNE (1 lettre)

    Pensez-vous que la rupture conventionnelle est un licenciement allégé ?

    Oui
    Non






    Les modèles de contrats

    Modèle de transaction

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