M. X, exerçait depuis plus de 20 ans la profession de VRP au sein de la même société lorsque l’unité de production de cette société fut entièrement détruite par un incendie.
L’employeur avait alors invoqué un cas de force majeure l’obligeant à licencier le salarié. Or, M. X. contestait tout lien entre la disparition de l’unité de production et son propre licenciement. Etant VRP et non technicien de production, il estimait que l’incendie n’avait pas eu de réelles répercussions sur son poste de travail.
Ainsi, il avançait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Pour cela, il réclamait des dommages et intérêts. Les juges ont reconnu l’existence d’un cas de force majeure dans la mesure où l’incendie avait détruit le seul centre de production de l’entreprise. Par conséquent, ceci excluait le paiement d’indemnités de rupture.
En revanche, ils condamnent l’employeur en rappelant que force majeure ou non, un employeur est tenu de respecter les formalités protectrices légales qui accompagnent tout licenciement.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 2006