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ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Sous la pression de mon employeur, j'ai démissionné...

Actualité Juritravail Lundi 17 Juillet 2006 - Rompre le contrat de Travail     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

La démission est la manifestation d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
Cela emporte alors plusieurs conséquences :
- la démission doit être un acte réfléchi.
- la démission doit être libre.
C’est pourquoi, les juges sont très attentifs au comportement de l’employeur qui peut révéler une volonté de provoquer la démission du salarié.

Une démission forcée

Les pressions de l’employeur relèvent le plus souvent de la violence morale dirigée à l’encontre du salarié afin que celui-ci se sente contraint de démissionner.

Tel est le cas lorsque :
- la démission est obtenue par l’employeur à l’aide de procédés vexatoires sous la contrainte morale (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 1990, n° 87-44450).
- la démission a été provoquée par l'attitude et les pressions de l'employeur de nature à porter atteinte à sa dignité et à son intimité (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 avril 2001, n° 99-40010).

L’exercice d’une contrainte sur le salarié peut également trouver sa source dans la menace d’un licenciement, notamment pour faute grave.
Tel est le cas lorsque :
- la démission a été donnée sous la menace d’un licenciement pour faute lourde et de poursuites pénales (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2005, n° 2-45042).

Une démission douteuse

Le doute sur le caractère réel et sérieux de la démission peut être soulevé lorsque :
- la lettre de démission a été signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire, celui-ci n’étant pas en mesure de comprendre la portée de cet acte (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 1994, n° 93-42770).
- la lettre de démission a été rédigée dans les locaux de la direction (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation 13 novembre 1986, n° 84-41013).

Toutes ces hypothèses de démission sous la pression de l’employeur entraînent la requalification de la rupture en un licenciement. Cela provoque alors de nombreuses conséquences :
- versement des indemnités de rupture (indemnité préavis et indemnité de licenciement).
- examen de la cause réelle et sérieuse, généralement absente (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, article L. 122-14-4 du Code du travail).
- abus de droit à l’occasion de la rupture (les circonstances de la rupture ouvrent droit au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi).





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Rompre le contrat de Travail

Rompre le contrat de travail d’un salarié en Contrat à Durée Indéterminée n’est pas chose aisée. Qu’il s’agisse :
  • d’un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, maladie, inaptitude, faute)
  • d’un licenciement pour motif économique
    Vous êtes tenu de respecter une procédure particulière, de vous assurer du bien fondé du licenciement et de formaliser la rupture par la remise de documents.
    Même si la rupture est à l’initiative du salarié, la démission implique également que le salarié, comme vous-même, respectiez certaines règles.

    Clairs et concis, ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, détaillent les règles à respecter lors de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez également dans ces dossiers autant de modèles de lettres que de situations particulières.
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel
  • Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
  • et d'autres modèles de lettres de licenciement

  • Les dossiers thématiques

    Aborder la rupture amiable
    Aborder la rupture amiable
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour mésentente
    Licencier pour mésentente
    Licenciement pour faute
    Licenciement pour faute
    Licencier un salarié protégé
    Licencier un salarié protégé
    Licencier une salariée enceinte
    Licencier une salariée enceinte
    Licencier un salarié malade
    Licencier un salarié malade
    Licencier pour Motif Economique
    Licencier pour Motif Economique
    Licencier pour inaptitude
    Licencier pour inaptitude
    Connaître l'essentiel sur la démission
    Connaître l'essentiel sur  la démission
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    La force majeure
    La force majeure
    Négocier le départ
    Négocier le départ
    Les lettres types

    Licenciement motif personnel (2 lettres)
    Rupture CDD (5 lettres)
    Rupture Période d'essai (1 lettre)
    Transaction (1 lettre)
    Inspection du travail et licenciement (2 lettres)
    Préavis (4 lettres)
    Solde de tout compte (1 lettre)
    Certificat de travail (1 lettre)
    Rupture de CNE (1 lettre)

    Pensez-vous que la rupture conventionnelle est un licenciement allégé ?

    Oui
    Non






    Les modèles de contrats

    Modèle de transaction

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