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ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Mon employeur a interprété mon comportement comme une démission !

Actualité Juritravail Lundi 17 Juillet 2006 - Rompre le contrat de Travail     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

De manière constante, les juges considèrent que la démission ne se présume pas.
Il est impératif que le salarié ait exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.

De nombreuses décisions de justice reprochent à l’employeur de s’être fondé sur le comportement du salarié pour prendre acte de sa démission.
Lorsque la démission du salarié n’est pas valable, l’employeur, souhaitant rompre le contrat de travail, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement.
A défaut, la rupture de la relation contractuelle sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


DEMISSION
Le salarié ne reprend pas son travail l’issue de son arrêt de travail pour maladie.
Soc. 3/02/94, N°89-43298.
NON
Après une observation de son employeur, une salariée quitte son poste de travail et ne revient pas les jours suivants.
Soc. 3/12/03, N°01-43733.
NON
A la suite de l’abandon de son travail, un salarié a développé une importante activité personnelle dans le même secteur d’activité.
Soc. 10/03/04, N°02-40652.
OUI
Après avoir demandé en vain d’être licencié, un salarié est devenu agressif et ne s’est plus présenté sur son lieu de travail.Soc. 13/06/01, N°99-42209.OUI
Le salarié reste silencieux malgré les mises en demeure de l’employeur.
Soc. 13/04/05, N°03-42467.
NON
Malgré le refus réitéré de son employeur, un salarié a pris des congés payés.
Soc. 2/02/94, N°90-42879.
NON
Une salariée, ayant acquis un fonds de commerce, ne revient pas travailler au terme de son congé sabbatique.
Soc. 14/12/95, N°94-41782.
OUI
Un salarié refuse de continuer ou de reprendre le travail.
Soc. 10/06/97, N°95-41178.
NON
Un salarié a recherché et trouvé un nouvel emploi lors de la mise en liquidation judiciaire de la société.
Soc. 13/04/05, N°03-42467.
NON
Un salarié refuse de travailler dans les conditions dangereuses imposées par l’employeur.
Soc. 18/10/89, N°85-44521.
NON






Avez-vous déjà eu un comportement susceptible d’être perçu comme une démission ?
OUI
Juritravail
 
24.7%
NON
Juritravail
 
75.3%
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Rompre le contrat de Travail


Rompre le contrat de travail d’un salarié en Contrat à Durée Indéterminée n’est pas chose aisée. Qu’il s’agisse :
  • d’un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, maladie, inaptitude, faute)
  • d’un licenciement pour motif économique
    Vous êtes tenu de respecter une procédure particulière, de vous assurer du bien fondé du licenciement et de formaliser la rupture par la remise de documents.
    Même si la rupture est à l’initiative du salarié, la démission implique également que le salarié, comme vous-même, respectiez certaines règles.

    Clairs et concis, ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, détaillent les règles à respecter lors de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez également dans ces dossiers autant de modèles de lettres que de situations particulières.
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel
  • Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
  • et d'autres modèles de lettres de licenciement

  • Les dossiers thématiques

    Aborder la rupture amiable
    Aborder la rupture amiable
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour mésentente
    Licencier pour mésentente
    Licenciement pour faute
    Licenciement pour faute
    Licencier un salarié protégé
    Licencier un salarié protégé
    Licencier une salariée enceinte
    Licencier une salariée enceinte
    Licencier un salarié malade
    Licencier un salarié malade
    Licencier pour Motif Economique
    Licencier pour Motif Economique
    Licencier pour inaptitude
    Licencier pour inaptitude
    Connaître l'essentiel sur la démission
    Connaître l'essentiel sur  la démission
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    La force majeure
    La force majeure
    Négocier le départ
    Négocier le départ
    Les lettres types

    Licenciement motif personnel (8 lettres)
    Rupture CDD (6 lettres)
    Rupture Période d'essai (1 lettre)
    Transaction (3 lettres)
    Inspection du travail et licenciement (2 lettres)
    Préavis (4 lettres)
    Convocation licenciement (1 lettre)
    Solde de tout compte (1 lettre)
    Certificat de travail (1 lettre)
    Rupture de CNE (1 lettre)

    Avez-vous déjà licencié un salarié pour faute lourde ?

    Oui
    Non



    Calculez le montant de l'indemnité de licenciement à verser



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    Modèle de transaction

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