Un salarié vous reproche de ne pas respecter la réglementation du travail ou les obligations mises à votre charge (non paiement des salaires, oubli d’heures de travail effectuées). Sachez qu’il a la possibilité de rompre son contrat de travail (on parle de prise d’acte de la rupture). Il appartiendra dès lors au juge prud’homal d’analyser cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il s’avère que vous avez réellement manqué à vos obligations. A défaut de manquement grave, le juge estimera que la rupture produit les effets d’une démission.
Il est inutile que vous requalifiez la prise d’acte en démission, ou licenciez le salarié qui vient de prendre acte de la rupture, car c’est la première cause de rupture qui l’emporte (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 avril 2005, N° 03-45018).


Le salarié, qui a démissionné en raison de violences physiques commises par son employeur, peut-il demander au juge de requalifier cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?


L’histoire :

Une salariée, engagée en qualité de secrétaire sténodactylographe, décide de démissionner. Elle adresse à son employeur une lettre notifiant la rupture de son contrat de travail. Dans son courrier, la salariée justifie sa démission en raison des violences physiques que son employeur lui a fait subir.

Elle saisit néanmoins le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que la démission d’un salarié, en raison de faits qu’il reproche à son employeur, s’analyse en une prise d’acte et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient. Dans le cas contraire, cette rupture correspond à une démission.

Les juges estiment que toute atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un salarié constitue un manquement grave aux obligations de l’employeur justifiant la rupture à ses torts du contrat de travail.

Les juges considèrent que les violences physiques relatées par la salariée dans sa lettre de démission sont établies. Les juges décident donc de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2007, N° 06-43327.

ZOOM SUR...

CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA PRISE D’ACTE

Dans le cas où la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur doit verser au salarié : l’indemnité compensatrice de congés payés ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, dans l’hypothèse où la prise d’acte produit les effets d’une démission, le salarié est redevable de l’indemnité correspondant au préavis qu’il n’a pas exécuté. Il peut également être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts dans le cas où la prise d’acte lui a créé un préjudice (tel que le détournement de clientèle).

Au moment de la rupture, l’employeur doit faire figurer sur l’attestation Assedic le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu’il ressort de la prise d’acte. Faute de quoi, il s’expose à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2006, N° 05-40208).

La prise d’acte est assimilée, dans un premier temps, à une démission par les Assedic. Elle entraîne donc le non paiement des indemnités de chômage. Ce n’est qu’une fois que le juge prud’homal a fait droit aux prétentions du salarié que les Assedic allouent les indemnités.