Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?
Le licenciement des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise) ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Une fois cette autorisation obtenue, vous êtes tout de même tenu de respecter la procédure classique de licenciement et donc d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre adressée au salarié protégé.
Toutefois, peut-on considérer que vous avez rempli votre obligation en ne motivant la lettre que par une simple référence à l’autorisation administrative ?
L’histoire :
Un salarié titulaire d’un mandat représentatif est licencié pour faute grave après autorisation du ministre du Travail. Dans la lettre de licenciement, l’employeur se réfère à cette autorisation administrative.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, estimant que l’employeur aurait dû motiver la lettre de licenciement.
Ce que disent les juges :
Les juges estiment que l’employeur a suffisamment motivé le licenciement du salarié protégé en se référant simplement à l’autorisation administrative.
Ce qu’il faut retenir :
Lorsque vous licenciez un salarié protégé suite à une autorisation administrative, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle se réfère simplement à cette autorisation obtenue préalablement auprès de l'inspection du travail.
Peu importe que cette autorisation ait été contestée par le salarié.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2008. N° pourvoi 06-44975
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