Réforme : présentation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail
La loi de modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 et devrait être publiée prochainement afin d'être applicable.
Celle-ci retranscrit les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points : période d’essai, indemnités de licenciement, CDD, CNE.
Cette loi instaure également un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est ni un licenciement, ni une démission, mais se présente comme une rupture du contrat d’un commun accord (rupture à l’amiable) entre le salarié et l’employeur.
Comment rompre son contrat de travail de façon conventionnelle ?
Ce sont l’employeur et le salarié qui vont convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et de l’indemnité de rupture à verser.
A cet égard, les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail doivent être établies lors d’un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur.
A l’issue de ces entretiens, l’employeur et le salarié signent une convention de rupture.
Concernant l’indemnité de rupture, celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
L’employeur et le salarié disposent alors d’un délai de rétractation de 15 jours. Si aucune partie ne s’est manifestée, la convention de rupture doit être envoyée auprès de la Direction Départementale du Travail afin d’être homologuée.
L’Administration dispose alors de 15 jours pour valider la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Peut-on contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Le salarié et l’employeur peuvent contester cette rupture conventionnelle du contrat de travail, son homologation ou son refus d’homologation devant le Conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention de rupture.
Qu'en est-il de l’indemnité légale de licenciement ?
L’indemnité de licenciement ne sera plus différente selon que le motif du licenciement est personnel ou économique.
Ainsi, une indemnité unique sera versée en cas de licenciement personnel et de licenciement économique.
De plus, l'ancienneté requise pour y avoir droit passe de deux ans à un an.
A savoir : les nouvelles dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail seront instituées aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
A venir : les points de la réforme relatifs à la période d'essai, au CNE et au CDD seront traités dans les prochaines newsletters.
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