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Accueil > Archives des News Juritravail > Rompre le contrat de Travail > Cessation d'activité : licenciement économique à la clé ?
ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Cessation d'activité : licenciement économique à la clé ?

Actualité Juritravail Mardi 24 Juin 2008 - Rompre le contrat de Travail     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite



Un salarié a intenté une action en justice contre son employeur, devant le Conseil de prud’hommes, afin de contester le licenciement économique dont il a fait l’objet avec 106 autres salariés. Ce licenciement a été prononcé pour cessation d’activité de la société consécutive à un incendie qui a détruit une partie des locaux et des stocks de l’entreprise.

Les juges rappellent que la cessation d’activité constitue un motif économique de licenciement lorsqu’elle n’est pas due à la faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable.
Ils constatent également que l’incendie à l’origine de la cessation d’activité est criminel et n’est donc pas dû à la faute de l’employeur. Le licenciement économique est donc valable.

A savoir :

Avant de prononcer un licenciement économique pour cessation d’activité, vous devez veiller à ce que plusieurs conditions soient remplies. Notamment :
  • la cessation d’activité doit être définitive. Une cessation temporaire (pour travaux par exemple) n’est pas admise ;
  • la cessation d’activité doit être totale. Seule la fermeture de toute l’entreprise (et non d’un seul établissement) remplie cette condition ;
  • cette cessation d’activité doit avoir des conséquences sur l’emploi dans votre entreprise (suppression d’emplois, modification des contrats de travail, transformation d’emplois,…).

    Enfin, n’oubliez pas que vous ne pourrez procéder aux licenciements qu’une fois que vous aurez tout tenté pour reclasser les salariés ou les adapter à un nouveau poste de travail (article L. 1233-4 du Code du travail).


  • Le licenciement pour motif économique : les outils


  • Accédez au guide sur le licenciement pour motif économique

  • Vous y trouverez l'essentiel sur :
  • ce qu' est un licenciement individuel pour motif économique ;
  • les 4 conditions qui permettent de licencier pour motif économique ;
  • comment choisir le salarié à licencier pour motif économique ;
  • l'entretien préalable ;
  • la lettre de licenciement...

  • Téléchargez des modèles de lettres sur le licenciement économique :

  • Convoquer à l'entretien préalable,
  • Notifier le licenciement,
  • Informer la direction départementale du travail,
    + D'autres modèles de lettres.



  • Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juin 2008 n° 07-42192




    Avez-vous déjà licencié des salariés pour cessation d'activité ?
    Oui
    Juritravail
     
    34.8%
    Non
    Juritravail
     
    65.2%
    46 votes


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    Rompre le contrat de Travail

    Rompre le contrat de travail d’un salarié en Contrat à Durée Indéterminée n’est pas chose aisée. Qu’il s’agisse : Même si la rupture est à l’initiative du salarié, la démission implique également que le salarié, comme vous-même, respectiez certaines règles.

    Clairs et concis, ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, détaillent les règles à respecter lors de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez également dans ces dossiers autant de modèles de lettres que de situations particulières.

    Les dossiers thématiques

    Aborder la rupture amiable ou conventionnelle du contrat
    Aborder la rupture amiable ou conventionnelle du contrat
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour mésentente
    Licencier pour mésentente
    Licenciement pour faute
    Licenciement pour faute
    Licencier un salarié protégé
    Licencier un salarié protégé
    Licencier une salariée enceinte
    Licencier une salariée enceinte
    Licencier un salarié malade
    Licencier un salarié malade
    Licencier pour motif économique
    Licencier pour motif économique
    Licencier pour inaptitude
    Licencier pour inaptitude
    Connaître l'essentiel sur la démission
    Connaître l'essentiel sur  la démission
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    La force majeure
    La force majeure
    Négocier le départ
    Négocier le départ
    Les lettres types

    Licenciement motif personnel (9 lettres)
    Notification licenciement inaptitude (1 lettre)
    Notification licenciement pour faute (2 lettres)
    Convocation licenciement pour faute (8 lettres)
    Rupture CDD (5 lettres)
    Démission et autolicenciement (2 lettres)
    Inspection du travail et licenciement (2 lettres)
    Départ négocié (2 lettres)
    Licenciement économique (12 lettres)
    Rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail (2 lettres)

    Avez-vous déjà adressé à un salarié une proposition de reclassement n'émanant pas de vous?

    oui
    non



    Calculez le montant de l'indemnité de licenciement à verser


    Les modèles de contrats

    Transaction
    Rupture du contrat


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