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Accueil > Archives des News Juritravail > Rompre le contrat de Travail > 3 points à connaître avant de rompre le contrat à l'amiable
ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

3 points à connaître avant de rompre le contrat à l'amiable

Actualité Juritravail Vendredi 19 Septembre 2008 - Rompre le contrat de Travail     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite



Nouveau-né de la loi de modernisation du marché du travail, la rupture amiable ou conventionnelle du contrat facilite la rupture du contrat de travail. Toutefois, avant de rompre le contrat à l'amiable, voici trois points à connaître.

1/ La rupture résulte d’un commun accord

La rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail, à l’inverse de la démission ou du licenciement, repose sur la volonté commune de l’employeur et du salarié de rompre le contrat. Cela suppose la tenue d’au moins un entretien. Le ou les entretiens entérinent la volonté réciproque de rompre le contrat et déterminent également le montant de l’indemnité de rupture amiable. Au cours de ces entretiens, le salarié et l’employeur peuvent être assistés.

2/ Une indemnité à verser

La rupture d’un commun accord ouvre droit pour le salarié à une indemnité de rupture, au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.
Attention, le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, a augmenté le montant des indemnités légales de licenciement .

3/ Une convention de rupture amiable

La rupture du contrat de travail est formalisée par la convention de rupture amiable. Il s’agit d’un formulaire contenant un certain nombre d’informations à renseigner (date des entretiens, noms de personnes présentes lors des entretiens, rémunération brute du salarié…).
Passé le délai de rétractation de 15 jours, la convention de rupture amiable doit être adressée à l’inspection du travail qui dispose d’un délai de 15 jours pour homologuer la convention de rupture ( son contrôle porte notamment sur l’indemnité de rupture, les éventuelles observations du salarié ou des assistants).

Et aussi : la rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement


La rupture amiable : les outils


  • Accédez au guide pratique sur la rupture amiable







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    Rompre le contrat de Travail

    Rompre le contrat de travail d’un salarié en Contrat à Durée Indéterminée n’est pas chose aisée. Qu’il s’agisse : Même si la rupture est à l’initiative du salarié, la démission implique également que le salarié, comme vous-même, respectiez certaines règles.

    Clairs et concis, ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, détaillent les règles à respecter lors de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez également dans ces dossiers autant de modèles de lettres que de situations particulières.

    Les dossiers thématiques

    Aborder la rupture amiable ou conventionnelle du contrat
    Aborder la rupture amiable ou conventionnelle du contrat
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour mésentente
    Licencier pour mésentente
    Licenciement pour faute
    Licenciement pour faute
    Licencier un salarié protégé
    Licencier un salarié protégé
    Licencier une salariée enceinte
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    Licencier un salarié malade
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    Licencier pour motif économique
    Licencier pour motif économique
    Licencier pour inaptitude
    Licencier pour inaptitude
    Connaître l'essentiel sur la démission
    Connaître l'essentiel sur  la démission
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    La force majeure
    La force majeure
    Négocier le départ
    Négocier le départ
    Les lettres types

    Licenciement motif personnel (9 lettres)
    Notification licenciement inaptitude (1 lettre)
    Notification licenciement pour faute (2 lettres)
    Convocation licenciement pour faute (8 lettres)
    Rupture CDD (5 lettres)
    Démission et autolicenciement (2 lettres)
    Inspection du travail et licenciement (2 lettres)
    Départ négocié (2 lettres)
    Licenciement économique (12 lettres)
    Rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail (2 lettres)

    Avez-vous déjà adressé à un salarié une proposition de reclassement n'émanant pas de vous?

    oui
    non



    Calculez le montant de l'indemnité de licenciement à verser


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    Transaction
    Rupture du contrat


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