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ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Reclassement : un préalable au licenciement économique

Actualité Juritravail Vendredi 03 Octobre 2008 - Rompre le contrat de Travail     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite


Une salariée, engagée en qualité d’assistante de direction, a été licenciée pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail. Considérant que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la salariée saisit le juge.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges constatent que l’employeur avait recruté plusieurs salariés dans la même période que la mise en œuvre de la procédure de licenciement. En outre, l’employeur ne rapporte pas la preuve de l’impossibilité de pourvoir ces postes par la salariée licenciée.

Dès lors, les juges considèrent que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement.

Pour aller plus loin :

Obligation de formation et d’adaptation : le licenciement économique ne peut intervenir qu’à la condition d’avoir formé et adapté le salarié à son poste de travail, pour assurer le reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou un emploi équivalent.
Sur l’obligation générale de formation du salarié : la formation du salarié : une obligation à ne pas négliger.

Forme des offres de reclassement : l'article L. 1233-4 du Code du travail impose à l’employeur de proposer une offre de reclassement écrite et précise. Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2007 - N° de pourvoi : 07-42220


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Rompre le contrat de Travail


Rompre le contrat de travail d’un salarié en Contrat à Durée Indéterminée n’est pas chose aisée. Qu’il s’agisse :
  • d’un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, maladie, inaptitude, faute)
  • d’un licenciement pour motif économique
    Vous êtes tenu de respecter une procédure particulière, de vous assurer du bien fondé du licenciement et de formaliser la rupture par la remise de documents.
    Même si la rupture est à l’initiative du salarié, la démission implique également que le salarié, comme vous-même, respectiez certaines règles.

    Clairs et concis, ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, détaillent les règles à respecter lors de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez également dans ces dossiers autant de modèles de lettres que de situations particulières.
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel
  • Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
  • et d'autres modèles de lettres de licenciement

    • Les dossiers thématiques

    Aborder la rupture amiable
    Aborder la rupture amiable
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour insuffisance professionnelle
    Licencier pour mésentente
    Licencier pour mésentente
    Licenciement pour faute
    Licenciement pour faute
    Licencier un salarié protégé
    Licencier un salarié protégé
    Licencier une salariée enceinte
    Licencier une salariée enceinte
    Licencier un salarié malade
    Licencier un salarié malade
    Licencier pour motif économique
    Licencier pour motif économique
    Licencier pour inaptitude
    Licencier pour inaptitude
    Connaître l'essentiel sur la démission
    Connaître l'essentiel sur la démission
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    Demander la résiliation judiciaire du contrat
    La force majeure
    La force majeure
    Négocier le départ
    Négocier le départ
    Les lettres types

    Licenciement motif personnel (20 lettres)
    Licenciement économique (11 lettres)
    Départ négocié (2 lettres)
    Inspection du travail et licenciement (2 lettres)
    Démission et autolicenciement (3 lettres)
    Rupture CDD (5 lettres)

    Si vous doutiez de la maladie d'un salarié en arrêt maladie, solliciteriez-vous la médecine du travail afin qu'elle procède à une visite au domicile du salarié ?

    Oui
    Non



    Calculez le montant de l'indemnité de licenciement à verser



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