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ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Précision sur l'information des critères de l'ordre des licenciements

Actualité Juritravail Jeudi 23 Octobre 2008 - Rompre le contrat de Travail     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite


Une salariée est employée en tant qu'assistante de direction. Son employeur lui propose une modification de son contrat de travail que la salariée refuse. Elle est licenciée pour motif économique. La salariée saisit les juges au motif que son employeur ne l’a pas informé, malgré sa demande, des critères retenus pour décider de l’ordre des licenciements.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges énoncent que l’employeur, qui n’indique pas au salarié qui en a fait la demande, les critères relatifs à l’ordre des licenciements, cause un préjudice au salarié.

Les juges affirment que ce préjudice est distinct de celui réparant l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour aller plus loin :

Réparation du préjudice lié à l’ordre des licenciements :

Lorsque l’employeur n’a pas indiqué au salarié les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, le licenciement n’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse (Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2003, N° de pourvoi 01-43028). Les juges énoncent que ce refus d’informer le salarié lui cause un préjudice spécifique, qui doit être réparé intégralement, selon son étendue (Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 1999, N° de pourvoi 97-40695).

Réparation du préjudice lié à l’absence de cause réelle et sérieuse :

Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur doit verser au salarié une indemnité. Le montant de celle-ci varie selon la taille de l’entreprise, l’ancienneté du salarié et le préjudice subi (articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail).

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2008. Pourvoi N°: 07-42200




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Rompre le contrat de Travail

Rompre le contrat de travail d’un salarié en Contrat à Durée Indéterminée n’est pas chose aisée. Qu’il s’agisse : Même si la rupture est à l’initiative du salarié, la démission implique également que le salarié, comme vous-même, respectiez certaines règles.

Clairs et concis, ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, détaillent les règles à respecter lors de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez également dans ces dossiers autant de modèles de lettres que de situations particulières.

Les dossiers thématiques

Aborder la rupture amiable ou conventionnelle du contrat
Aborder la rupture amiable ou conventionnelle du contrat
Licencier pour insuffisance professionnelle
Licencier pour insuffisance professionnelle
Licencier pour mésentente
Licencier pour mésentente
Licenciement pour faute
Licenciement pour faute
Licencier un salarié protégé
Licencier un salarié protégé
Licencier une salariée enceinte
Licencier une salariée enceinte
Licencier un salarié malade
Licencier un salarié malade
Licencier pour motif économique
Licencier pour motif économique
Licencier pour inaptitude
Licencier pour inaptitude
Connaître l'essentiel sur la démission
Connaître l'essentiel sur  la démission
Demander la résiliation judiciaire du contrat
Demander la résiliation judiciaire du contrat
La force majeure
La force majeure
Négocier le départ
Négocier le départ
Les lettres types

Licenciement motif personnel (9 lettres)
Notification licenciement inaptitude (1 lettre)
Notification licenciement pour faute (2 lettres)
Convocation licenciement pour faute (8 lettres)
Rupture CDD (5 lettres)
Démission et autolicenciement (2 lettres)
Inspection du travail et licenciement (2 lettres)
Départ négocié (2 lettres)
Licenciement économique (12 lettres)
Rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail (2 lettres)

Avez-vous déjà adressé à un salarié une proposition de reclassement n'émanant pas de vous?

oui
non



Calculez le montant de l'indemnité de licenciement à verser


Les modèles de contrats

Transaction
Rupture du contrat


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