DÉMISSION & PRISE D'ACTE
Mon employeur a interprété mon comportement comme une démission !
De manière constante, les juges considèrent que la démission ne se présume pas.
Il est impératif que le salarié ait exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.
De nombreuses décisions de justice reprochent à l’employeur de s’être fondé sur le comportement du salarié pour prendre acte de sa démission.
Lorsque la démission du salarié n’est pas valable, l’employeur, souhaitant rompre le contrat de travail, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement.
A défaut, la rupture de la relation contractuelle sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
| | DEMISSION | Le salarié ne reprend pas son travail l’issue de son arrêt de travail pour maladie.
Soc. 3/02/94, N°89-43298. | NON | Après une observation de son employeur, une salariée quitte son poste de travail et ne revient pas les jours suivants.
Soc. 3/12/03, N°01-43733. | NON | A la suite de l’abandon de son travail, un salarié a développé une importante activité personnelle dans le même secteur d’activité.
Soc. 10/03/04, N°02-40652. | OUI | | Après avoir demandé en vain d’être licencié, un salarié est devenu agressif et ne s’est plus présenté sur son lieu de travail.Soc. 13/06/01, N°99-42209. | OUI | Le salarié reste silencieux malgré les mises en demeure de l’employeur.
Soc. 13/04/05, N°03-42467. | NON | Malgré le refus réitéré de son employeur, un salarié a pris des congés payés.
Soc. 2/02/94, N°90-42879. | NON | Une salariée, ayant acquis un fonds de commerce, ne revient pas travailler au terme de son congé sabbatique.
Soc. 14/12/95, N°94-41782. | OUI | Un salarié refuse de continuer ou de reprendre le travail.
Soc. 10/06/97, N°95-41178. | NON | Un salarié a recherché et trouvé un nouvel emploi lors de la mise en liquidation judiciaire de la société.
Soc. 13/04/05, N°03-42467. | NON | Un salarié refuse de travailler dans les conditions dangereuses imposées par l’employeur.
Soc. 18/10/89, N°85-44521. | NON |
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Démission et Prise d'acte
Tout employé en CDI a droit de démissionner. Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de vous attaquer et, dans certains cas, de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur.
Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
Préavis et congés, solde de tout compte, conséquences financières, démission et allocation chômage… Nos juristes et avocats vous renseignent et vous aident par le biais de dossiers complets abordant, avec clarté et simplicité, tous vos droits et obligations en cas de démission.
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