DÉMISSION & PRISE D'ACTE
Faute grave pendant le préavis : que risque le salarié ?
Lorsque le salarié démissionne, le contrat de travail continue de s’exécuter pendant le préavis. L’employeur et le salarié doivent respecter leurs obligations respectives. L’employeur peut donc faire usage de son pouvoir disciplinaire durant toute cette période.
Quelles vont-être les conséquences d’une faute grave du salarié pendant l’exécution du préavis ?
La faute grave ne permet plus au salarié de réaliser son préavis. Pourra-t-il cependant bénéficier de son indemnité compensatrice de préavis pour la période restant à exécuter ?
Quelle sera la sanction de cette faute ?
L’histoire :
Un chauffeur de poids lourds démissionnaire a commis une faute grave pendant l’exécution de son préavis. Son employeur a procédé à son licenciement, mettant un terme, de façon anticipée, au préavis du salarié.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis, correspondant à la partie qu’il n’a pas exécutée. Pour le salarié, l’employeur ne pouvait pas le licencier pour cette faute, puisque la rupture du contrat était déjà notifiée par sa lettre de démission.
Ce que disent les juges :
Pour les juges, lorsque le salarié commet une faute grave pendant son préavis, cela a pour effet d’interrompre ce préavis.
Par conséquent, le salarié sera privé de son indemnité compensatrice de préavis. Il ne percevra pas l’indemnité compensatrice pour la partie du préavis non effectuée, c'est-à-dire à partir du moment où l’employeur y a mis fin.
L’employeur doit, à la suite de cette rupture de préavis, mettre en œuvre une procédure disciplinaire concernant la faute grave commise par le salarié. Il importe peu aux juges que cette procédure soit celle du licenciement. L’essentiel étant que l’employeur suive une procédure disciplinaire.
Ce qu’il faut retenir :
Si le salarié commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis, l’employeur peut rompre ce préavis.
Le salarié perd le droit à l’indemnité compensatrice de préavis pour la partie du préavis non effectuée. C'est-à-dire toute la partie qu’il aurait dû effectuer à compter de la rupture de ce préavis par l’employeur.
L’employeur qui veut rompre le préavis du salarié pour faute grave doit mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2007, N° 05-45221
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Démission et Prise d'acte
Démissionner ou Prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur
Tout employé en CDI a droit de démissionner. Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de vous attaquer et, dans certains cas, de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur.
Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
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