La démission s’entend comme une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle n’est pas soumise à l’acceptation préalable de l’employeur.
En outre, la loi ne prévoit pas de formalisme particulier conditionnant la validité de la démission.
Toutefois, les juges exigent que la volonté du salarié soit claire et non équivoque au moment de la démission. Dès lors, saisis par une demande en contestation, les juges sont tenus d’apprécier les éléments de faits pouvant avoir vicié la volonté du salarié au jour de sa démission.
Ainsi, une lettre de démission dans laquelle des reproches sont exprimés à l’égard de l’employeur, peut démontrer l’ambiguïté de la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

Cependant, l’absence de griefs formulés à l’encontre de l’employeur au moment de la démission empêche t-elle le salarié de contester sa démission à posteriori ?

L’histoire :

En 1998, un reporter photographe a démissionné sans émettre de reproches à l’égard de son employeur.
Par la suite, se fondant sur des témoignages datant de 2003, il saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté qu’au moment de sa démission, le salarié n’avait pas formulé de reproches à l’encontre de son employeur.

Dès lors, les juges ont décidé que les éléments de faits et de preuves, survenus plus de quatre ans après la démission, appuyant la demande de requalification ne permettaient pas de douter de la volonté claire et non équivoque du salarié, de rompre unilatéralement son contrat de travail.
La demande de requalification est donc rejetée.

Ce qu’il faut retenir : La démission est la manifestation de la volonté certaine et sans ambiguïté du salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail. Cette volonté peut être reconnue par les juges, comme étant viciée lorsque le salarié a exprimé des griefs à l’égard de son employeur, au moment de sa démission.

La démission : les outils Où chercher ? Articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail

Comment ? Présenter sa démission Formaliser sa démission : modèle de lettre de démission Connaître les cas de démission équivoque

La démission : les suites Réaliser son préavis La remise des documents en cas de départ de l'entreprise et le droit aux allocations chômage

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2007. N° de pourvoi : 06-40344.