La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail dont le salarié peut prendre l'initiative s'il estime que l'employeur a manqué à ses obligations (légales, conventionnelles, contractuelles ou résultant d’un usage). La prise d'acte permet au salarié de quitter l'entreprise rapidement et de rompre le contrat de travail de façon immédiate.
Un salarié peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si l’employeur ne rémunère pas les heures supplémentaires et les week-ends travaillés ?
L’histoire :
Un salarié, employé en tant que pâtissier, reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations découlant de l'exécution du contrat de travail. En effet, ce dernier n'aurait pas payé le salarié pour les heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, ainsi que pour les nuits et dimanches travaillés. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission.
En l’espèce, les juges ont estimé qu’un salarié qui n’est pas payé pour les heures supplémentaires et les week-ends qu’il a effectués peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 - N° de pourvoi 06-44.156.
ZOOM SUR...
LA PRISE D'ACTE
Seul le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. L’employeur ne peut pas y procéder. Il doit respecter la procédure de licenciement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003).
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, mais elle ne détermine pas à quelle partie elle est imputable.
Les juges vérifient ensuite si les manquements reprochés par le salarié sont fondés et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.
Si les juges considèrent que les manquements sont établis, la prise d’acte s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A l’inverse, la prise d’acte sera constitutive d’une démission.
Un salarié, qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation découlant du contrat de travail, peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, soit pour les faits dont il a saisi le tribunal, soit pour d'autres faits.
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Tout employé en CDI a droit de démissionner. Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de vous attaquer et, dans certains cas, de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur.
Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
Préavis et congés, solde de tout compte, conséquences financières, démission et allocation chômage… Nos juristes et avocats vous renseignent et vous aident par le biais de dossiers complets abordant, avec clarté et simplicité, tous vos droits et obligations en cas de démission.
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