Vous êtes en arrêt de travail en raison d'un accident du travail. Votre contrat de travail est, en conséquence, suspendu. A ce titre, vous ne serez plus tenu d'effectuer votre prestation de travail durant cette période d'arrêt et aucun salaire ne vous est dû. Vous toucherez, cependant, une indemnisation de la Sécurité Sociale qui pourra être complétée par l'employeur dans certains cas. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail. Enfin, la durée de cet arrêt sera prise en compte pour le calcul de votre ancienneté et considérée comme du temps de travail effectif, dans la limite d'un an, pour vos droits à
congés payés (articles L. 122-32-1 et L. 223-4 du Code du travail).

Si vous démissionnez durant votre arrêt de travail, période pendant laquelle vous n'êtes pas tenu de travailler, devrez-vous réaliser un préavis ?


L’histoire :

Une infirmière est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Celle-ci demande à son employeur de reprendre son travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique et le sollicite pour passer la visite médicale de reprise. Face à l’absence de réponse de l’employeur, la salariée démissionne.
L’employeur considère alors que, du fait de sa démission, la salariée est soumise à l’obligation d’effectuer un préavis et que celui-ci n’ayant pas été exécuté, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

L’employeur réclame donc cette indemnité devant les juges.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la salariée était toujours en arrêt de travail lorsque celle-ci a démissionné.

Les juges estiment que durant l’arrêt de travail, la salariée n’était pas en mesure d’exécuter son contrat de travail, celui-ci étant suspendu ; elle ne pouvait donc effectuer son préavis.
Les juges considèrent que l’employeur n’a pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Ce qu’il faut retenir : Lorsque la démission d’un salarié survient lors d’un arrêt de travail, le salarié est exonéré de réaliser le préavis pour le temps de l’arrêt et n’a pas à verser à l’employeur d’indemnité compensatrice de préavis.

Le maintien du salaire en cas d'arrêt pour accident du travail : L'article 33 a) de la convention collective du bâtiment prévoit que : " en cas d'indisponibilité pour accident ou maladie couverts par la législation des accidents du travail et maladies professionnelles, les appointements à plein tarif des E.T.A.M. sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité, avec maximum de trois mois à dater de la cessation du travail". Ainsi, les employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment bénéficient du maintien de leur salaire pendant 3 mois en cas d'arrêt pour accident du travail. Pour savoir ce que prévoit votre convention collective : accéder gratuitement à celle-ci

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Le préavis de démission : les suites Se voir remettre les documents nécessaires lors du départ : solde de tout compte, certificat de travail, attestation Assedic Contester le reçu du solde de tout compte : modèle de lettre de contestation du solde tout compte Demander la remise de son certificat de travail : modèle de lettre demandant à votre employeur un certificat de travail Réclamer le versement d’allocations chômage : modèle de lettre contestant le refus des assedic de vous accorder des allocations chômage

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2008 – N° de pourvoi 06-45.422.