DÉMISSION & PRISE D'ACTE
Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités
Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités
L’exercice de vos fonctions peut vous amener à engager personnellement certaines dépenses. Tel est le cas, par exemple, des frais de repas et de transport occasionnés par un déplacement professionnel. Ces dépenses correspondent à des frais professionnels que l’employeur est tenu de rembourser.
L’employeur peut procéder à ce remboursement selon deux modalités :
- par le versement d’une indemnité forfaitaire ;
- par un paiement sur présentation de justificatifs.
De quel recours disposez-vous si l’employeur ne vous rembourse pas vos frais professionnels ? Pouvez-vous rompre votre contrat de travail et réclamer des indemnités ?
L’histoire :
Un salarié, employé en tant qu’attaché commercial, rompt son contrat de travail car son employeur ne lui a pas payé ses frais de déplacement professionnel pendant un mois. Or, le contrat de travail du salarié prévoyait le remboursement de ces frais par l’employeur.
Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités de rupture du contrat, des dommages et intérêts et le remboursement de ses frais.
Ce que disent les juges :
Les juges constatent que l’employeur s’était engagé à rembourser les frais de déplacement du salarié.
Les juges estiment que le salarié est en droit de percevoir le remboursement de ses frais professionnels, ainsi que les indemnités de rupture réclamées.
Ce qu’il faut retenir :
L’employeur est tenu de rembourser au salarié ses frais professionnels, c’est-à-dire les frais qu’il a personnellement engagés pour les besoins de son activité professionnelle.
Les modalités de remboursement peuvent figurer dans la convention collective.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2008 – n° de pourvoi 06-45.983
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Démission et Prise d'acte
Tout employé en CDI a droit de démissionner. Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de vous attaquer et, dans certains cas, de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur.
Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
Préavis et congés, solde de tout compte, conséquences financières, démission et allocation chômage… Nos juristes et avocats vous renseignent et vous aident par le biais de dossiers complets abordant, avec clarté et simplicité, tous vos droits et obligations en cas de démission.
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