DÉMISSION & PRISE D'ACTE
Rompre son contrat pour non paiement des heures supplémentaires : mauvais choix
Rompre son contrat pour non paiement des heures supplémentaires : mauvais choix
La démission n’est pas le seul moyen pour vous de rompre le contrat de travail. En effet, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail lorsque l’employeur a manqué de manière suffisamment grave à ses obligations contractuelles.
Par exemple, constituent un manquement suffisamment grave de l’employeur :
toute atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2007, n° 06-43327) ;
le harcèlement moral d’un salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juillet 2005) ;
le non remboursement des frais professionnels (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2008 – n° de pourvoi 06-45.983) ;
le non paiement du salaire ;
le non respect du repos hebdomadaire.
Dès lors, le non paiement des heures supplémentaires constitue-t-il un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?
L’histoire :
Une salariée est embauchée en qualité de gestionnaire risques d’entreprise. S’estimant victime de harcèlement moral, de discrimination à l’embauche et l’employeur ne lui ayant pas payé certaines heures supplémentaires, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Elle saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce que disent les juges :
Les juges constatent que la salariée avait écrit à son employeur pour lui signaler qu’elle mettait entre parenthèse son intention de démissionner. De plus, les faits de harcèlement moral et de discrimination à l’embauche qu’elle invoquait n’étaient pas fondés.
Dès lors, le seul non paiement des heures supplémentaires n’est pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
Ce qu’il faut retenir :
Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur doit pouvoir justifier d’un manquement suffisamment grave de ce dernier.
Or, le seul fait de ne pas payer les heures supplémentaires ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
A savoir :
Les juges ont estimé que certains manquements ne remplissaient pas la condition de gravité.
C’est notamment le cas pour :
le simple retard dans le paiement du salaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2008, n° 06-45752) ;
la non remise d’un bulletin de salaire pendant deux mois (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2008, n° 06-44508).
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2007. N° pourvoi 06-40714.
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Démission et Prise d'acte
Tout employé en CDI a droit de démissionner. Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de vous attaquer et, dans certains cas, de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur.
Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
Préavis et congés, solde de tout compte, conséquences financières, démission et allocation chômage… Nos juristes et avocats vous renseignent et vous aident par le biais de dossiers complets abordant, avec clarté et simplicité, tous vos droits et obligations en cas de démission.
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