DÉMISSION & PRISE D'ACTE
Formalités de fin de contrat : les justificatifs ne sont pas facultatifs
Si votre contrat de travail est rompu (licenciement, démission), votre employeur est tenu d’accomplir un certain nombre de formalités (remise d’un certificat de travail, d’une attestation ASSEDIC…).
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, le juge requalifiera cette prise d’acte soit en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués par le salarié sont avérés, soit en une démission si les manquements ne sont pas avérés.
Dès lors, le fait que la prise d’acte soit un mode de rupture atypique du contrat de travail exonère-t-il l’employeur de remettre au salarié les documents relatifs à la rupture ?
- Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Son employeur refuse de lui remettre son attestation ASSEDIC et son certificat de travail, estimant qu’il ne doit le faire qu’à la fin du préavis. La salariée saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la délivrance de ces documents.
Ce qu’il faut savoir :
Les juges rappellent que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat.
Dès lors, l’employeur doit remettre au salarié son attestation ASSEDIC et son certificat de travail, même si le salarié n’a pas effectué son préavis.
Pour aller plus loin :
Le motif exact de la rupture du contrat doit figurer sur l’attestation ASSEDIC. A défaut, l’employeur devra vous verser des dommages et intérêts.
La prise d’acte sera traitée par l’assurance chômage comme une démission et pourra ouvrir droit à prise en charge si elle entre dans un des cas de démissions légitimes prévues par l’accord n° 15 du 18 janvier 2006.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 n° 06-45757
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Démission et Prise d'acte
Tout employé en CDI a droit de démissionner. Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de vous attaquer et, dans certains cas, de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur.
Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
Préavis et congés, solde de tout compte, conséquences financières, démission et allocation chômage… Nos juristes et avocats vous renseignent et vous aident par le biais de dossiers complets abordant, avec clarté et simplicité, tous vos droits et obligations en cas de démission.
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