DÉMISSION & PRISE D'ACTE
Salaire modifié : vous pouvez réagir
Vous considérez que votre employeur a manqué gravement à ses obligations, vous pouvez alors prendre acte de la rupture de votre contrat et demander au juge d’imputer à l’employeur la rupture de votre contrat.
En termes de salaire, les juges ont requalifié la prise d’acte en licenciement dans le cas du non-paiement du salaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2004 - N° de pourvoi 02-42642). En revanche, le non-paiement des heures supplémentaires a été qualifié de démission (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2007 - N° pourvoi 06-40714).
Qu’en est-il de la modification de votre grille de rémunération ? Est-ce un manquement suffisamment grave de l’employeur justifiant la prise d’acte du contrat ?
Un salarié, engagé en qualité d’opticien, a refusé l’application d’une nouvelle grille de rémunération et pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour faire juger que la rupture est un licenciement car l’employeur ne pouvait pas modifier sa grille de rémunération sans son consentement.
Ce qu’il faut savoir :
Les juges énoncent que l'employeur ne pouvait pas imposer au salarié la modification de la structure de sa rémunération sans le consentement du salarié. Dès lors, le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour aller plus loin :
Modification du contrat de travail : la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : dès lors que le juge impute la rupture du contrat à l’employeur, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donne droit pour le salarié au paiement d’indemnités.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 – N° de pourvoi : 07-41231
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Démission et Prise d'acte
Tout employé en CDI a droit de démissionner. Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de vous attaquer et, dans certains cas, de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur.
Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
Préavis et congés, solde de tout compte, conséquences financières, démission et allocation chômage… Nos juristes et avocats vous renseignent et vous aident par le biais de dossiers complets abordant, avec clarté et simplicité, tous vos droits et obligations en cas de démission.
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