DÉMISSION & PRISE D'ACTE
Démission : on ne choisit pas la durée de son préavis
La démission implique la réalisation d’un préavis dont la durée est fixée par votre convention collective.
Si vous avez trouvé un nouvel emploi, il peut être judicieux de demander à votre employeur de réduire la durée de votre préavis ou de vous dispenser de le faire, afin de vous libérer plus tôt.
En revanche, pouvez-vous imposer à votre employeur un préavis supérieur à ce que prévoit votre convention collective ?
- Un salarié, assistant foncier, a démissionné en donnant à son employeur un préavis de 9 mois. L’employeur, par courrier, a répondu au salarié que la convention collective applicable prévoyait un préavis de 3 mois et non 9.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes en rappel de salaires pour les 6 mois durant lesquels il n'a pas été payé.
Ce qu’il faut savoir :
Les juges se fondent sur l’article L.1237-1 du Code du travail en vertu duquel, lors d’une démission, aucune des parties ne peut imposer à l’autre un préavis différent de ce que prévoit, le contrat ou la convention collective.
Les juges constatent que la durée du préavis fixée par la convention collective, et rappelée dans la lettre d’embauche, prévoyait un préavis de 3 mois ; dès lors le salarié était tenu de s’y conformer.
Pour aller plus loin :
Dispense de préavis : certains salariés sont exonérés, sous certaines conditions, d’exécuter leur préavis. Il s’agit :
des femmes enceintes ;
des salariés qui ont bénéficié d'un congé de maternité ou d’adoption ;
des salariés en congé pour création d’entreprise ;
des journalistes en vertu de la clause de conscience.
Point de départ du préavis :
Si la démission est annoncée verbalement, le point de départ du préavis commence à courir le jour de l’annonce.
Si la démission est formalisée dans un courrier recommandé avec accusé de réception, le point de départ commencera à courir au jour de la première présentation de la lettre.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 - N° de pourvoi : 07-40109
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Démission et Prise d'acte
Tout employé en CDI a droit de démissionner. Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de vous attaquer et, dans certains cas, de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur.
Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
Préavis et congés, solde de tout compte, conséquences financières, démission et allocation chômage… Nos juristes et avocats vous renseignent et vous aident par le biais de dossiers complets abordant, avec clarté et simplicité, tous vos droits et obligations en cas de démission.
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