DÉMISSION & PRISE D'ACTE
Prendre acte de la rupture de son contrat de travail : les pièges à éviter
Depuis moins d’une dizaine d’années, le contentieux sur la prise d’acte s’est développé devant le Conseil de prud’hommes. La prise d’acte permet, en effet, au salarié de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur.
Si les griefs sont fondés, la prise d’acte produira l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (droit à indemnités), sinon l’effet d’une démission.
Pour vous permettre de faire requalifier votre prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voici les pièges à éviter.
Le manquement de l’employeur n’est pas suffisamment grave
Si vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, le ou les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts.
Ont ainsi été jugés manquements graves de l’employeur produisant l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse :
- Le non paiement du salaire (Chambre sociale de la Cour de Cassation 6/07/2004 - N° de pourvoi : 02-42642)
- Le manquement à l'obligation de sécurité (Chambre sociale de la Cour de cassation 09/06/2005 - N°de pourvoi : 44-412)
- Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités (Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2008 – n° de pourvoi 06-45.983)
- Prise d’acte de la rupture : « autolicenciez-vous » en cas de manquement grave de l'employeur (Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2007, N° 06-43327).
En revanche, certains griefs ont été jugés comme produisant l'effet d'une démission :
- Rompre son contrat pour non paiement des heures supplémentaires : mauvais choix (Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2007. N° pourvoi 06-40714.
- Retard de paiement du salaire : rupture du contrat de travail ? (Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2008 – N° de pourvoi 06-45.752).
La requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas automatique
Votre prise d’acte ne sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition de saisir le conseiller prud'homal à cette fin.
Si la prise d'acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle sérieuse, le juge pourra vous octroyer :
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- une indemnité de licenciement (calculez gratuitement l'indemnité légale de licenciement) ;
- une indemnité compensatrice de préavis.
En revanche, si le juge considère que les griefs ne sont pas suffisamment graves et qualifie la rupture du contrat de travail en une démission, il pourra vous condamner à verser à l'employeur :
- une indemnité compensatrice de préavis ;
- des éventuels dommages et intérêts en cas de comportement déloyal.
Un manque de preuve
Le juge, saisi de votre demande en requalification, imputera l’origine de la rupture à l’employeur s’il considère, comme énoncé plus haut, que les manquements de l’employeur sont graves. Il conviendra d’apporter, à l’appui de votre demande, tous les éléments qui fondent vos reproches.
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Démission et Prise d'acte
Tout employé en CDI a droit de démissionner. Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de vous attaquer et, dans certains cas, de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur.
Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
Préavis et congés, solde de tout compte, conséquences financières, démission et allocation chômage… Nos juristes et avocats vous renseignent et vous aident par le biais de dossiers complets abordant, avec clarté et simplicité, tous vos droits et obligations en cas de démission.
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